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Jusqu’à quel âge est-on considéré comme un enfant et un adolescent ?

 

En Autriche, il n'existe pas de définition juridique uniforme des termes « enfant » et  « adolescent ».

Les personnes, qui n’ont pas accompli leur 18ème année considérées comme mineures (§ 21, 2e alinéa du Code civil). Une année se termine le jour de l'anniversaire. Selon la loi sur la protection de la jeunesse des Lands de Styrie (Steiermark), de Carinthie (Kärnten), du Tyrol et du Vorarlberg, les personnes de moins de 15 ans sont des enfants et les personnes de 15 ans à 18 ans accomplis sont des adolescents.

Selon la loi sur la protection de la jeunesse de Salzbourg, les personnes ayant moins de 13 ans sont des enfants, et les personnes de 13 ans à 18 ans accomplis sont des adolescents.
La loi sur la protection de la jeunesse du land de Haute-Autriche (Oberösterreich) précise que toutes les personnes n’ayant pas atteint les 18 ans accomplis sont des mineurs.

Les lois sur protection de l’enfance des provinces de Vienne (Wien), Basse-Autriche (Niederösterreich) et Burgenland utilisent les termes « jeunes gens » au lieu des termes « enfant » et « mineur », pour les personnes ayant jusqu'à 18 ans accomplis.

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Restrictions applicables à l’accès aux lieux publics

 

Vienne (Wien), Basse-Autriche (Niederösterreich) et Burgenland:
Jusqu'à l'âge de 14 ans révolus, l’accès à des lieux publics est autorisé, de 5h00 du matin à 22h00, mais aussi au-delà de ces heures si l’enfant est accompagné par une personne responsable ou s’il a un motif légitime (par exemple, un retour à la maison).
A partir de 14ans jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, les mineurs peuvent accéder à des lieux publics de 5h00 du matin à 1h00 du matin, mais aussi au-delà de ces heures si l’enfant est accompagné par une personne responsable ou s’il a un motif légitime (par exemple, un retour à la maison).

Styrie (Steiermark) :
Le séjour dans des lieux fréquentés par le public (par exemple les places publiques, les rues, les parcs, les terrains extérieurs), dans des établissements de restauration et des club associatifs ainsi que lors de manifestations publiques est autorisé :
a) aux mineurs de plus de 14 ans révolus, de 5h00 du matin à 21h00
b) aux mineurs de plus de 14 ans révolus jusqu’aux mineurs de plus de 16 ans révolus, de 5h00 du matin à 23h00
c) aux mineurs de plus de 16 ans révolus, de 5h00 du matin à 2h00 du matin.
Ces horaires ne sont pas applicables si l’enfant est accompagné par une personne responsable. Après 14 ans révolus, l’accès aux écoles ou la présence dans des organisations de jeunesse sont également autorisées après 23h00 sans avoir besoin être accompagné par un adulte.

Carinthie (Kärnten) :
Jusqu'à l'âge de 14 ans révolus, l’accès à des lieux publics et lors d'événements est autorisé de 6h00 du matin à 22h00.
De 14 à 18 ans révolus, l’accès à des lieux publics, et lors d'événements, est autorisé de 6h00 du matin à minuit, et pour les mineurs de 16 ans révolus à 18 ans révolus de 6h00 du matin à 2h00 du matin les nuits précédant un dimanche ou un jour férié. Lorsqu’ils sont accompagnés par une personne responsable, les mineurs de moins de 14 ans révolus ont autorisation d’accès jusque 1h00 du matin. Les mineurs qui ne sont pas accompagnés par une personne responsable, n’ont pas accès, sans raison valable, à des locaux destinés à la présence de clients dans le cadre de l'industrie hôtelière.
Cette interdiction est valable pour les adolescents de minuit à 6h00 du matin, et de 2h00 du matin à 6h00 du matin pour les mineurs à partir de 16 ans révolus les nuits précédant un dimanche ou un jour férié. Les enfants sont autorisés jusqu’à minuit lorsqu’ils sont accompagnés par une personne responsable.

Haute-Autriche (Oberösterreich) :
Le séjour de mineurs dans des lieux publics (comme par exemple les places publiques, les rues, les parcs, les terrains extérieurs), dans des cafés définis par le règlement du commerce 1994, dans des stands à boissons et lors de manifestations publiques, est autorisé :

1. Lorsqu’ils ne sont pas accompagnés par une personne responsable :
a) jusqu’à 14 ans révolus, de 5h00 du matin à 22h00
b) de 14 ans révolus à 16 ans révolus de 5h00 du matin à minuit.
c) à partir de 16 ans révolus sans limitation d’horaires.

2. Lorsqu’ils sont accompagnés par une personne responsable, ils en ont un accès jusqu’à l’âge de 16 ans révolus sans restriction, à condition que le bien-être des jeunes ne soit pas menacé.

Salzbourg (Salzburg) :
Jusqu'à l'âge de 12 ans révolus, la présence de mineurs dans des lieux publics est interdite de 21h00 à 5h00 du matin et de 23h00 à 5h00 du matin les nuits précédant un dimanche ou un jour férié.
De 14 ans révolus à 16 ans révolus, la présence de mineurs dans des lieux publics est interdite de 23h00 à 5h00 du matin et les nuits précédant un dimanche ou un jour férié de minuit à 5h00 du matin.
Les enfants et adolescents jusqu’à 16 ans révolus n’ont pas le droit d’accès à des débits de boissons de toute sorte sans être accompagnés par une personne responsable pendant les horaires précisés ci-dessus.

Tyrol (Tirol) :
Jusqu'à l'âge de 14 ans révolus, les mineurs ne peuvent avoir accès à des lieux publics de 22h00 à 5h00 du matin et les adolescents jusqu'à l'âge de 16 ans révolus de 1h00 du matin à 5h00 du matin sans être accompagnés par une personne responsable.
Jusqu’à l'âge de 14 ans révolus, l’accès des mineurs à des événements publics est autorisé jusqu’à 22h00 et jusqu’à minuit lorsqu’ils sont accompagnés par une personne responsable.
Jusqu’à l'âge de 16 ans révolus, l’accès des mineurs à des événements, lorsqu’ils sont accompagnés par une personne responsable est autorisé jusqu’à 1h00 du matin. L’accès à des écoles, des collectivités locales, des églises et des communautés religieuses reconnues par la loi, à des mouvements de la jeunesse, ainsi que des lieux de travail de jeunes non scolarisés est autorisé sans limites de temps.

Vorarlberg:
Jusqu’à l'âge de 12 ans révolus, l’accès des mineurs est autorisé de 5h00 h du matin jusqu’à 22h00
De 12 ans révolus à 14 ans révolus, l’accès des mineurs est autorisé de 5h00 h du matin à 23h00
De 14 ans à 16 ans, l’accès des mineurs est autorisé de 5h00 h du matin jusqu’à minuit.
De 16 ans à 18 ans révolus, l’accès des mineurs est autorisé de 5h00 h du matin à 2h00 h du matin.

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Restrictions applicables à l’accès aux restaurants et aux discothèques

 

Outre les horaires précisés, il est important de noter que les événements ne se déroulent pas dans des lieux publics interdits.

Vienne (Wien), Basse-Autriche (Niederösterreich) et Burgenland:
Jusqu'à l'âge de 14 ans révolus, l’accès à des lieux publics est autorisé, de 5h00 du matin à 22h00 mais aussi au-delà de ces heures si l’enfant est accompagné par une personne responsable ou s’il un motif légitime (par exemple, un retour à la maison).
A partir de 14ans jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, les mineurs peuvent accéder à des lieux publics de 5h00 du matin à 1h00 du matin, mais aussi au-delà de ces heures si l’enfant est accompagné par une personne responsable ou s’il un motif légitime (par exemple, un retour à la maison).


Styrie (Steiermark) :
Le séjour dans des lieux fréquentés par le public (par exemple les places publiques, les rues, les parcs, les terrains extérieurs), dans des établissements de restauration et des club associatifs ainsi que lors de manifestations publiques est autorisé :
a) Aux mineurs de plus de 14 ans révolus, de 5h00 du matin à 21h00
b) Aux mineurs de plus de 14 ans révolus jusqu’aux mineurs de plus de 16 ans révolus, de     5h00 du matin à 23h00
c) Aux mineurs de plus de 16 ans révolus, de 5h00 du matin à 2h00 du matin.
Ces horaires ne sont pas applicables si l’enfant est accompagné par une personne responsable. Après 14 ans révolus, l’accès aux écoles ou la présence dans des organisations de jeunesse sont également autorisés après 23h00 sans avoir besoin d’être accompagné par un adulte.

Carinthie (Kärnten):
Les mineurs qui ne sont pas accompagnés par une personne responsable, ont interdiction d’accès, sans raison valable, à des locaux destinés à la présence de clients dans le cadre de l’industrie hôtelière.

Cette interdiction est valable, pour les adolescents, de minuit à 5 heures du matin, et de 2 heures du matin à 5 heures du matin pour les mineurs à partir de 16 ans révolus les nuits précédant un dimanche ou un jour férié. Les enfants sont autorisés jusqu’à minuit lorsqu’ils sont accompagnés par une personne responsable.

Une raison valable est par exemple le fait de pouvoir se restaurer ou pour attendre un certain temps si le mineur a l’autorisation d’une personne investie de l’autorité parentale.


Haute-Autriche (Oberösterreich) :

Le séjour de mineurs dans des lieux publics (comme par exemple les places publiques, les rues, les parcs, les terrains extérieurs), dans des cafés comme définis par le règlement du commerce 1994, dans des stands à boissons et lors de manifestations publiques, est autorisé :

1. Lorsqu’ils ne sont pas accompagnés par une personne responsable :
a) jusqu’à 14 ans révolus, de 5h00 du matin à 22h00.
b) de 14 ans révolus à 16 ans révolus, de 5h00 du matin à minuit.
c) à partir de 16 ans révolus, sans limitation d’horaires.

2. Lorsqu’ils sont accompagnés par une personne responsable, ils ont accès jusqu’à l’âge de 16 ans révolus sans restriction, à condition que le bien-être des jeunes ne soit pas menacé.

Salzbourg (Salzburg):
Jusqu'à l'âge de 14 Ans révolus, la présence de mineurs dans des lieux publics est interdite de 22h00 à 5h00 du matin et de 23h00 à 5h00 du matin les nuits précédant un dimanche ou un jour férié.
De 14 ans révolus à 16 ans révolus, la présence de mineurs dans des lieux publics est interdite de 23h00 h à 5h00 du matin et les nuits précédant un dimanche ou un jour férié de minuit à 5h00 du matin.
Les enfants et adolescents jusqu’à 16 ans révolus n’ont pas le droit d’accès à des débits de boissons de toute sorte sans être accompagnés par une personne responsable pendant les horaires précisés ci-dessus.

Tyrol (Tirol) :
Jusqu’à l’âge de 14 ans révolus, les mineurs peuvent séjourner dans des cafés-restaurants lorsqu’ils sont accompagnés par une personne responsable ou s’ils ont une raison valable.

Les adolescents jusqu’à l’âge de 16 ans révolus ont accès aux cafés-restaurants et aux discothèques jusqu’à 1 heure du matin.



Vorarlberg:
Jusqu'à l'âge de 12 ans révolus, l’accès à des lieux publics est autorisé de 5h00 du matin à 22h00
De 12 ans à 14 ans révolus, l’accès à des lieux publics est autorisé de 5h00 du matin à 23h00.
De 14 ans à 16 ans révolus, l’accès à des lieux publics est autorisé de 5h00 du matin à minuit.
De 16 ans à 18 ans révolus, l’accès à des lieux publics est autorisé de 5h00 du matin à 2h00 du matin.

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Dispositions concernant les bars de nuit, les boîtes de nuit, les établissements de jeu, les lieux dangereux

 

La définition de sites dangereux pour la jeunesse varie quelque peu, mais leur accès est interdit à tous les mineurs. De même, l'accès aux bars de nuit et discothèques est interdit aux mineurs.

Quelques règles concernant les salles de jeux et les bureaux de paris :


Vienne (Wien) :

Les jeunes gens ne sont pas autorisés à séjourner dans des salles de jeux ou autres endroits où sont principalement organisés des jeux de hasard ou qui servent principalement à l’exploitation de machines à sous permettant de gagner de l’argent, des objets ayant de la valeur, ou tout autre prestation financière. Les jeunes gens ont interdiction d’utiliser des machines à sous permettant de gagner de l’argent, des objets ayant de la valeur, ou tout autre prestation financière. Les jeunes gens jusqu’à l’âge de 14 ans révolus ne sont pas autorisés à séjourner dans des salles de jeux ou autres endroits où il y a plus de deux machines à sous permettant de gagner de l’argent, des objets ayant de la valeur, ou tout autre prestation financière.


Basse-Autriche (Niederösterreich) :

Jusqu’à l’âge de 14 ans révolus, l’accès à des salles de jeux est interdit.

Burgenland:

Jusqu’à l’âge de 18 ans révolus, l’accès à des salles de jeux est interdit. L’accès des jeunes gens à des locaux où sont installées des machines à sous, dans le cadre d’une mise en place unique, est interdit. Les personnes qui, dans leurs locaux, font fonctionner des machines à sous, dans le cadre d’une mise en place unique, sont tenus de veiller à ce que des jeunes gens n’aient pas accès à ces locaux et doivent, dans ce sens, grâce à un système d’identification, s’assurer que les jeunes gens ne peuvent accéder à ces locaux.

Styrie (Steiermark) :
Jusqu'à l’âge de 15 ans révolus, l’utilisation de machines à sous est interdite, ainsi que la présence de mineurs de moins de 16 ans dans des établissements de restauration où ces machines à sous sont exploitées.
Jusqu'à l’âge de 18 ans révolus, l’utilisation de machines à sous est interdite, ainsi que la présence de mineurs de moins de 18 ans dans des établissements de restauration où ces machines à sous sont exploitées et ainsi que leur participation à des jeux de hasard, à l’exception de la participation à des jeux de hasard officiellement autorisés comme le Lotto, le Toto, les loteries ou les tombolas..

Carinthie (Kärnten) :
Jusqu'à l'âge de 14 ans révolus, l’entrée dans les casinos qui ont des machines de jeux et leur fonctionnement ne sont autorisés aux mineurs que s'ils sont accompagnés par un adulte.
Jusqu'à l'âge de 18 ans révolus, l’entrée dans les casinos qui ont des machines à sous est interdite.

Haute-Autriche (Oberösterreich) :
Jusqu'à l’âge de 18 ans révolus, l’accès à des salles de paris et à des casinos est interdit ainsi que l’utilisation de bandits manchots.
Jusqu'à l’âge de 14 ans révolus, la participation à des jeux de hasard officiellement autorisés, comme le Lotto, le Toto est interdite.

Salzbourg (Salzburg) :
Jusqu'à l’âge de 18 ans révolus, l’accès à des salles de jeux et la participation à des jeux de hasard sont interdits, à l’exception de la participation à des jeux de hasard officiellement autorisés comme le Lotto, le Toto ou des tombolas.

Tyrol (Tirol) :
Jusqu'à l’âge de 14 ans révolus, l’accès à des salles qui sont principalement destinées au jeu, est interdit.
Vorarlberg:
Jusqu'à l’âge de 18 ans révolus, l’accès à des salles de paris est interdit.

Vorarlberg :

Jusqu’à l’âge de 18 ans révolus, l’accès à des salles de paris et à des locaux où sont installées des machines à sous est interdit.



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Fourniture et consommation d’alcool

 

(Sauf en raison de tests d’achats officiellement autorisés).



Vienne (Wien)
Jusqu'à l'âge de 18 ans révolus, la consommation d’alcool est interdite dans les écoles.
Jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, l’achat et la consommation d’alcool sont interdits dans les lieux publics..
Il est interdit de donner de l’alcool dans des lieux publics à des mineurs n’ayant pas atteint leurs 16 ans révolus.

Burgenland
Jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, l’achat, la détention et la consommation d’alcool sont interdits dans les lieux publics.
Il est interdit de donner ou proposer de l’alcool à des mineurs n’ayant pas atteint leurs 16 ans révolus.

Basse-Autriche (Niederösterreich)
Jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, l’achat, la détention et la consommation d’alcool sont interdits dans les lieux publics (également ceux des cocktails et des alcopops)..
Il est interdit de donner ou proposer en public de l’alcool à des mineurs n’ayant pas atteint leurs 16 ans révolus.

Styrie (Steiermark)
Interdit jusqu'à l'âge de 16 ans révolus.
Jusqu'à l'âge de 16 ans révolus et au delà, la consommation d’alcools ayant un taux supérieur à 14% est interdite.
Il est interdit de donner ou proposer en public de l’alcool à des mineurs qui ont interdiction d’en consommer.

Carinthie (Kärnten)
Les jeunes gens à partir de leurs 16 ans révolus ne sont pas autorisés à consommer des spiritueux et des cocktails qui contiennent des spiritueux, qu’ils soient préparés d’avance (par exemple les alcopops) ou qu’ils soient mélangés par le consommateur lui-même. En tout cas, les jeunes gens à partir de leurs 16 ans révolus sont autorisés à consommer des boissons alcoolisées jusqu’à une quantité telle que la teneur en alcool dans le sang reste inférieure à 0,5 pour mille ou que la teneur en alcool dans l’air expiré reste inférieure à 0,25 mg/l.

Il est interdit de fournir des boissons alcoolisées que les enfants et les adolescents ne sont pas autorisés à consommer.


Haute-Autriche (Oberösterreich)
Jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, l’achat, la détention et la consommation d’alcool sont interdits. Dès l'âge de 16 ans révolus, cependant, la consommation excessive d'alcool et l'achat et la consommation de boissons alcooliques distillées et sous forme de mélanges de boissons, est interdite. Cette interdiction s'applique même si les boissons alcoolisées sont liées, par absorption, à un support en poudre, à une pâte ou autre support. Il est interdit de donner ou proposer en public de l’alcool à des enfants ou à des adolescents qui ne sont pas autorisés à en consommer.

Salzbourg (Salzburg)
Jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, l’achat, la détention et la consommation d’alcool sont interdits.
Dès l'âge de 16 ans révolus, cependant, la consommation excessive d'alcool et l'achat et la consommation de boissons alcooliques spiritueuses, de cocktails (par exemple les alcopops) est interdite. Des boissons alcoolisées ne peuvent être consommés par des adolescents que pour autant la consommation ne les mettent pas ou ne les renforcent pas dans un état d’ébriété visible.
Interdiction est faite de donner des boissons alcoolisées à des enfants et adolescents qu’ils ne sont pas en droit de consommer.

Tyrol (Tirol)
Jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, l’achat, la détention et la consommation d’alcool sont interdits.
Jusqu'à l'âge de 16 ans révolus et au delà, la consommation et l’achat d’alcools spiritueux est interdite, ainsi que les cocktails, les spiritueux, qu’ils soient préparés d’avance (par exemple les alcopops) ou qu’ils soient mélangés par le consommateur lui-même.
Interdiction est faite de donner des boissons alcoolisées à des enfants et adolescents qu’ils ne sont pas en droit de consommer.

Vorarlberg
Interdit en public jusqu'à l'âge de 16 ans révolus.
Jusqu'à l'âge de 16 ans révolus et au delà, la consommation et l’achat d’alcools spiritueux est interdite, ainsi que les cocktails, les spiritueux.
Interdiction est faite de donner des boissons alcoolisées à des enfants et adolescents qu’ils ne sont pas en droit de consommer.
 

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Restrictions relatives à la projection publique d’œuvres cinématographiques

 

Les limites d'âge des films doivent être publiées par les gérants de salles de cinéma.
Règle générale : § 11 section 1- Loi sur la protection de la jeunesse (Styrie (Steiermark)).

Les médias qui peuvent mettre en danger les enfants et les adolescents, ne peuvent leur être montrés, offerts, présentés, distribués ou rendus disponibles, surtout s’ils montrent des actes de brutalité criminelle ou glorifient la violence ou discriminent des êtres humains en raison de leur race, de leur couleur, de leur origine nationale ou ethnique, de leur sexe, de leur croyance religieuse, de leur handicap ou s’ils montrent des actes pornographiques.
Voir aussi : § 14 loi sur le cinéma et les enfants et les adolescents (Styrie (Steiermark))

(1) Le gouvernement de l'État peut interdire que des films ou des médias enregistrés sur d'autres supports visuels, qui ont un effet néfaste sur le développement physique, mental, spirituel ou moral des enfants et des adolescents ou qui sont à craindre pour des groupes d'âges distinctifs, soient projetés à des enfants et des adolescents de leurs groupes d’âges spécifiques.
Lors de la remise d’une autorisation, il faut considérer les facteurs environnementaux, notamment en raison de la présence d'autres médias de masse.

(2) Avant la première représentation publique de certains films ou de médias enregistrés sur d'autres supports visuels, le gouvernement de l'Etat peut, par voie de notification, établir qu'un film est ou non approprié à être montré à des enfants ou des jeunes de groupes d’âges spécifiques.
Avant l'adoption de la décision, un conseil consultatif nommé par le gouvernement de l'État est entendu (§ 15). S’il existe déjà un rapport de la commission des films pour la jeunesse au sein du ministère fédéral de l'éducation et des arts, ou une Commission envoyée par des représentants des états fédéraux, il n'est pas nécessaire de tenir audience avec le conseil consultatif.

(3) Par une décision en application du paragraphe 1, une projection peut être interdite pour les tranches d’âges suivantes :
* jusqu'à l'âge de 6 ans révolus;
* jusqu'à l'âge de 10 ans révolus;
* jusqu'à l'âge de 14 ans révolus;
* jusqu'à l'âge de 16 ans révolus;
Ces mêmes tranches d’âge déterminent un jugement déclaratif selon le paragraphe 2.
En outre, la pertinence de la projection à des enfants et des adolescents de tous âges peut être déterminée.

(4) Lors d‘annonces de séances publiques, il doit être fait état des tranches d'âges auxquelles les films ou les images animées sont destinées ou interdites.

(5) Les enfants jusqu'à l'âge de 16 ans révolus ne peuvent assister qu’à la projection de films ou autres images animées, qui ne sont pas interdites à leur groupe d'âge.

(6) La personne en charge de la projection (§ 9) a le devoir de veiller au respect de cette disposition. Elle est en droit de demander une pièce d'identité valide avec photo pour vérifier l’âge du mineur.

 

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7

Fumer dans les lieux publics

 

Vienne (Wien) :
Jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, l’achat et la consommation en public de tabac sont interdits. Il est interdit de donner du tabac dans les lieux publics à des mineurs n’ayant pas atteint leurs 16 ans révolus.

Burgenland:
Jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, l’achat, la détention et la consommation de tabac en public sont interdits. Il est interdit de donner ou de proposer du tabac, dans des lieux publics, à des mineurs n’ayant pas atteint leurs 16 ans révolus.

Basse-Autriche (Niederösterreich) :
Jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, l’achat et la consommation en public de tabac sont interdits. Il est interdit de donner du tabac dans des lieux publics à des mineurs n’ayant pas atteint leurs 16 ans révolus.

Styrie (Steiermark) :
Jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, le tabac est interdit. Il est interdit de donner du tabac à des mineurs qui en ont l’interdiction.

Carinthie (Kärnten) :
Jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, le tabac est interdit. Il est interdit de donner du tabac à des mineurs qui en ont l’interdiction. Les mineurs qui en ont l’interdiction ne peuvent ni acheter ni détenir du tabac.

Haute-Autriche (Oberösterreich) :
Jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, l’achat et la consommation de tabac sont interdits. Il est interdit de donner du tabac à des mineurs qui en ont l’interdiction.

Salzbourg (Salzburg) :
Jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, l’achat, la détention et la consommation de tabac sont interdits. Il est interdit de donner du tabac à des mineurs qui en ont l’interdiction.

Tyrol (Tirol) :
Jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, l’achat et la consommation en public de tabac sont interdits. Il est interdit de donner du tabac dans des lieux publics à des mineurs qui en ont l’interdiction.

Vorarlberg:
Jusqu'à l'âge de 16 ans révolus, l’achat et la consommation en public de tabac sont interdits. Il est interdit de donner du tabac dans des lieux publics à des mineurs qui en ont l’interdiction.

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8

Accès aux cybercafés

 

Ils sont autorisés à entrer dans les cybercafés.

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9

Dispositions concernant le port d’armes

 

Il existe une interdiction des Softguns et des imitations d’armes, qui peuvent faire courir un risque de confusion avec des armes réelles. En outre, les dispositions de la loi sur les armes à feu prévalent (loi sur la protection des jeunes - Vienne).

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10

Dispositions sur les contacts sexuels

 

Si les deux personnes ont moins de 14 ans, le contact sexuel est interdit, mais elles ne peuvent pas être punies parce qu'elles ne sont pas pénalement responsables.

Si l’une des deux personnes a moins de 14 ans, le plus âgé des deux commet alors une infraction.
Les contacts sexuels, pendant lesquels un rapport sexuel n’est pas consommé, vont rester impunis si la différence d'âge ne ??dépasse pas 4 ans et si le plus jeune partenaire est dans sa 13ème année. S’il y a rapport sexuel, et si la différence d'âge n'est pas de plus de 3 ans, et si le plus jeune des deux a 13 ans révolus, il n’y a pas de délit.

Si tous les deux ont plus de 14 ans, toutes les formes de contact sexuel sont autorisées si les deux ont donné leur accord.

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Dispositions sur le travail de jeunes à l’étranger

 

Existe-t-il la possibilité de faire un séjour vacances-travail ("Working Holiday") ?
 
Par principe, les mineurs ne peuvent travailler, en Autriche, que s’ils ont dépassé l’âge de 15 ans révolus, s’ils ont terminé leur scolarité obligatoire.

Pour les jeunes issus des anciens pays de l'UE, il n'existe pas de restrictions sur le marché du travail. Pour les jeunes issus des nouveaux pays adhérents, il existe des dispositions transitoires. Les jeunes issus de pays non européens ont besoin d'un permis de travail.

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Institutions secourables en cas de problèmes

 

Ambassade de la République fédérale d'Allemagne
Metternichgasse 3, 1030 Vienne
Téléphone : + 43 1 711 54 -0 / Fax: + 43 1 713 83 66
info@Vienne.diplo.de
Voir aussi : www.Vienne.diplo.de/Vertretung/Vienne/de/02/Botschaft.html
 
Fédération : Dr. Ewald Filler, Dw 3245
BM für soziale Sicherheit, Generationen und Konsumentenschutz
Franz Josefs Kai 51, 1015 Vienne,  
Téléphone : 01 71100 0 / Fax: 0800-240264
ewald.filler@bmsg.gv.at    

Burgenland: Mag. Christian Reumann, Dw 2808
Hartlsteig 2, 7001 Eisenstadt  
Téléphone : 057 600 2808 / Fax: 057 600 2187
christian.reumann@bgld.gv.at    

Carinthie (Kärnten) : Mag. Barbara Fuchs, Dw 31354
8.-Mai-Str. 18, 9020 Klagenfurt  
Téléphone : 080022 1708 / 050 536 31355 / Fax: 050 536 31340
kija@ktn.gv.at / www.kija.at    
Basse-Autriche (Niederösterreich) : Mag. Gabriela Peterschofsky-Orange, Dw 16379
„Tor zum Landhaus“, Rennbahnstr. 29, Im Würfel, 3109 St. Pölten  
Téléphone : 02742 90811 / 02742 9005 0 / Fax: 02742 9005 15650
post.kija@noel.gv.at / www.kija.at    

Haute-Autriche (Oberösterreich) : Mag. Christine Winkler-Kirchberger, Dw 14000
Promenade 37, 4021 Linz  
Téléphone : 0732/7720-14001 / Fax: 0732/7720 14077
kija@ooe.gv.at / www.kija.at
    
Salzbourg (Salzburg) : Dr. Andrea Holz-Dahrenstaedt, Dw 3230
Museumsplatz 4/2. Stock, 5020 Salzbourg (Salzburg)  
Téléphone : 0662 430550 / 0662 8042 3221 / Fax: 0662 430550 3010
kija.sbg@kija.at / www.kija.at    

Styrie (Steiermark) : Mag. Christian Theiss, Dw 4922
Nikolaiplatz 4a, 8020 Graz
Tel.:0810 500777 / 0316 877 4921 / Fax: 0316 877 4925
kija@stmk.gv.at / www.kija.at    

Tyrol (Tirol) : Mag. Elisabeth Harasser, Dw 3790
Sillgasse 8, 6020 Innsbruck  
Téléphone : 0512 508 3792 / Fax: 0512 5083795
kija@Tyrol (Tirol).gv.at / www.kija.at   

Vorarlberg: DSA Michael Rauch, Dw 12
Schießstätte 12, 6800 Feldkirch  
Tel. 05522 84900 / Fax: 05574 511 923270
kija@vorarlberg.at / www.kija.at    

Vienne: DSA Monika Pinterits et Dr. Anton Schmid
Alserbachstraße 18, 1090 Vienne  
Téléphone : 01 7077000 / 01 4000 85905 / Fax: 01 4000 99 85905
post@jugendanwalt.Vienne.gv.at / www.kja.at  

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Autres informations

 

En Autriche, la protection des mineurs n'est pas normalisée. La protection des mineurs est, en termes de législation et de mise en œuvre, une question d'Etats (article 15 de la Constitution fédérale autrichienne). Les affaires concernant la protection des mineurs sont donc traitées par les gouvernements des États et par les administrations de district.

La protection des mineurs est régie par les lois des états de la fédération sur la protection de la jeunesse. Les textes législatifs des lois sur la protection des enfants dans les différents états de la fédération peuvent être consultés dans leur texte intégral dans le système d’information juridique de la Chancellerie fédérale (lien : www.bka.gv.at).

C'est le principe dit de territorialité, qui est toujours prédominant et qui prévoit que c’est la loi de la province dans laquelle les jeunes se trouvent qui s’applique.

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source:
Federal Ministry for Health, Families and Young People; division: youth welfare service and children’s rights (10/2008)

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