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Jusqu’à quel âge est-on considéré comme un enfant et un adolescent ?

 

Jusqu’à l’âge de 18 ans, on est un mineur. Dans de nombreux décrets flamands, on fait une distinction entre enfants jusqu’à (<) 12 ans et enfants à partir de (>) 12 ans. Juridiquement, les enfants à partir de 12 ans sont autorisés à prendre des décisions qui sont dans leur intérêt, mais doivent aussi assumer les conséquences de leurs actes. Ainsi, par exemple, le décret relatif au statut du mineur dans l’aide intégrée à la jeunesse implique que les enfants à partir de 12 ans doivent être d’accord avec les prestations d’assistance qui leur sont proposées.

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Restrictions applicables à l’accès aux lieux publics

 

Il n’existe pas de dispositions légales.

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Restrictions applicables à l’accès aux restaurants et aux discothèques

 

Restaurants : il n’existe pas de dispositions légales.

Discothèques :
en vertu de la loi du 15 juillet 1960 relative à la protection morale de la jeunesse, cet accès est autorisé à partir de 16 ans.

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Dispositions concernant les bars de nuit, les boîtes de nuit, les établissements de jeu, les lieux dangereux

 

En vertu de l’art. 1 de la loi du 15 juillet 1960 relative à la protection morale de la jeunesse, l’accès aux dancings ou aux boîtes de nuit est interdit aux mineurs de tout âge. Pour les discothèques, dancings et établissements assimilés, l’âge minimum requis est de 16 ans.

Conformément à la loi, l’accès dans des lieux présentant un danger pour les mineurs ne leur est pas autorisé. L’accès dans des établissements dans lesquels se trouvent des prostituées n’est pas autorisé à des personnes mineures de moins de 18 ans.

Conformément à l’art. 1, l’accès dans des casinos, hippodromes ou cynodromes n’est pas autorisé aux personnes mineures de moins de 18 ans.

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Fourniture et consommation d’alcool

 

En vertu de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses, il est interdit de vendre, de servir ou de proposer de l’eau-de-vie et autres boissons fortes à des mineurs.

Conformément à l’arrêté-loi du 14 novembre 1939 sur la répression de l’ivresse, il est interdit de servir des boissons alcoolisées à des mineurs de moins de 16 ans. À partir de 16 ans, la consommation et l’achat de bière et de vin sont autorisés.

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Restrictions relatives à la projection publique d’œuvres cinématographiques

 

Il existe une commission qui décide si un film doit être interdit aux moins de 16 ans.

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Fumer dans les lieux publics

 

Il n’existe pas de dispositions légales.

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Accès aux cybercafés

 

Comment les mineurs y sont-ils protégés de contenus
dangereux pour la jeunesse ?
 
Il n’existe pas de dispositions légales.
Deuxième question : www.clicksafe.be

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Dispositions concernant le port d’armes

 

 La détention en est autorisée à partir de 18 ans.

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Dispositions sur les contacts sexuels

 

En vertu des art. 371 et  375 du code pénal, le consentement à des rapports sexuels de mineurs de moins de 14 ans et de 16 ans n’a aucune validité juridique.

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Dispositions sur le travail de jeunes à l’étranger

 

Il est permis de travailler à partir de l’âge de 16 ans. Les ressortissants de pays hors UE doivent avoir un permis de travail.

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Institutions secourables en cas de problèmes

 

JAC - Jongeren Advies Centrum (Centre de conseil pour la jeunesse)

Kinderrechtswinkel (Boutiques des droits de l’enfant)

Child Focus

Vertrouwenscentrum Kindermishandeling (Centre de confiance en cas de maltraitance d’enfant)

Services d’aide à la jeunesse au niveau communal

JINT

Ambassade de la République fédérale d’Allemagne
Rue Jacques de Lalaing 8 - 14
1040 Bruxelles
Tél.: 02 787 18.00
Fax: 02 787 28.00
En cas d’urgence (permanence) tél.: 0475/57.77.62
Voir également : http://www.bruessel.diplo.de/Vertretung/bruessel/de/02/Botschaft.html

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Sites utiles

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Autres informations

 
 
 

source:
embassy Of Belgium (06/2009)

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