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Jusqu’à quel âge est-on considéré comme un enfant et un adolescent ?

 

Jusqu'à l’âge de 18 ans, une personne est un mineur et une personne est une « jeune personne » jusqu’à l’âge de 26 ans (c’est seulement virtuel car ce n’est pas réglementé par la loi). Selon le Code civil (n°40/1964), les personnes physiques qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans sont appelés mineurs. Ce n’est qu’après la fin de la 18ème année que les personnes physiques sont considérées comme ayant la pleine capacité de droit (exception : en fonction de son état de santé, une personne dans sa 18ème année peut être déclarée comme n’ayant pas la pleine capacité de droit).

Le Code pénal (n°40/2009 Coll, trestní zákon) stipule qu’un mineur qui commet un crime avant ses 15 ans, est pénalement irresponsable. Les mineurs qui ont plus de 15 ans et les jeunes qui n’ont pas accompli complètement leur 18ème année sont considérés comme «  des adolescents ».

La responsabilité pénale de mineurs âgés de moins de 15 ans et de jeunes de moins de 18 ans, conformément à la loi (n ° 218/2003 Coll - Zákon o odpov?dnosti mládeže za protiprávní Cinny ao soudnictví avez v?cech mládeže) est en fonction de leur responsabilité lors d’un acte illégal et est évaluée par la justice pénale pour enfants.

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Restrictions applicables à l’accès aux lieux publics

 

Selon le droit de la famille, les parents ont la responsabilité de leurs enfants. En général, les mineurs ont libre accès aux lieux publics. (Code de la famille -. No 94/1963 Coll Zákon o Rodine).

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Restrictions applicables à l’accès aux restaurants et aux discothèques

 

Il n'existe pas de dispositions légales.

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Dispositions concernant les bars de nuit, les boîtes de nuit, les établissements de jeu, les lieux dangereux

 

Il n'existe pas de dispositions légales. Les parents ont la responsabilité de leurs enfants.

Salles de jeux :
Les mineurs peuvent jouer à des jeux de hasard à partir de l'âge de 18 ans. Une personne qui autorise un mineur de moins de 18 ans à jouer commet un délit de non-dénonciation.

Violation de l'éducation des mineurs (§ 201 - Code pénal). On peut être poursuivi, quand on permet l'accès à des machines à sous à une personne qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans, lorsque ces machines sont équipées d’une technologie qui influe sur le résultat du jeu et donne la possibilité de réaliser un gain financier.

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Fourniture et consommation d’alcool

 

La vente de boissons alcoolisées à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Une personne qui vend de l'alcool à un mineur de moins de 18 ans commet une infraction (§ 204 - Code pénal, Loi sur les mesures de protection contre les dommages causés par le tabac, l'alcool et autres substances addictives - zákon C 379/2005 Coll opat?eních o k. ochran? pred škodami zp?sobenými tabákovými výrobky, alkoholem un jinými návykovými látkami).

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Restrictions relatives à la projection publique d’œuvres cinématographiques

 

Il n'existe pas de dispositions légales. Les parents ont la responsabilité de leurs enfants.

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Fumer dans les lieux publics

 

À compter du 01.01.2006 la vente de tabac a été interdite et à compter du 07/01/2010 une interdiction de vente de cigarettes électroniques à des mineurs de moins de 18 ans a également été prononcée. De même, la vente de produits qui imitent le tabac à des mineurs de moins de 10 ans a été interdite. Il est interdit de fumer dans les lieux publics, par exemple dans les cinémas, bars, restaurants, etc. (Livre principal II -. Loi n ° 379/2005 Coll)

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Accès aux cybercafés

 

Il n'existe pas de dispositions juridiques relatives à l'accès des mineurs aux cybercafés. En règle générale, c’est une responsabilité qui incombe, soit aux parents, soit aux représentants légaux soit aux personnes à qui les mineurs ont été confiées.

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Dispositions concernant le port d’armes

 

Il n'existe pas de dispositions légales concernant le port de couteaux et d'équipement de combat.

La loi prévoit diverses limites d'âge pour l’autorisation de la détention d'armes (à partir de 15, 16, 18 et 21 ans) - cela dépend aussi du modèle d'arme ou s'il s'agit d'un élève d’une école secondaire forestière, etc. (Loi sur les armes à feu et munitions - zákon č. 119/2002 Coll o střelných zbraních un střelivu).

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Dispositions sur les contacts sexuels

 

Une personne qui a des rapports sexuels avec un mineur de moins de 15 ans ou qui lui fait subir des abus sexuels, commet un délit pénal (§ 202 - Code pénal).

Une personne qui pousse un mineur de moins de 18 ans à avoir des relations sexuelles avant le mariage ou une personne qui abuse de la dépendance de ce mineur commet un délit.

Une personne qui propose, promet ou procure de l’argent pour un rapport sexuel commet un délit.

Une personne qui produit des œuvres pornographiques avec des mineurs, les distribue, les importe, les exporte, y accède, etc. commet un délit pénal (§ 192 et § 193 - Code pénal).

Une personne qui exerce la prostitution près d'une école, dans une école ou d'autres organisations similaires ou dans un endroit réservé à des mineurs, commet un délit (§ 190 - Code pénal).

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Dispositions sur le travail de jeunes à l’étranger

 

Selon les lois de la République tchèque, tout étranger a le droit de travailler sur le territoire de la République tchèque avec un permis de travail et un visa pour son séjour en République tchèque. Il existe quelques exceptions à cela, notamment au bénéfice des étudiants et des personnes dont les activités en République tchèque ne durent pas plus que ce que prévoit la loi.

Le travail est autorisé aux mineurs âgés de 15 ans et dans des cas exceptionnels, à partir de 14 ans (Code du travail - zákon è 262/2006 Coll zákoník práce; Loi sur l'emploi - zákon è 435/2004 Coll o zaměstnanosti ..).

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Institutions secourables en cas de problèmes

 

Auprès des autorités de l’aide sociale aux mineurs, aux services de conseil pédagogique et psychologique, aux autorités pour la sécurité des mineurs, sociale et juridique, aux autorités pour la sécurité juridique internationale des mineurs, aux autorités régionales, aux autorités locales, à la police, etc.

Auprès des associations, des fondations, des ONG, etc. :

Linka bezpečí – Nadace Naše dítě (Dispositif de sécurité - Fondation «Notre enfant»), Bílý kruh bezpečí (Anneau blanc de la Sécurité), Liga lidských práv – Centrum pro právní ochranu dětí (Fédération des Droits de l'Homme - Centre pour la protection juridique des mineurs), Česká sekce DCI (Division tchèque de l'organisation internationale pour la protection des enfants), Fond ohrožených dětí (Fédération de l'enfance en danger), DĚTSKÉ kRIZOVÉ CENTRUM (Centre pour enfants en détresse), Klokánek (Baby - Känguru), Šafrán dětem (Safran pour les enfants), Barevný svět dětí (Monde coloré des enfants), Česká společnost pomoci dětem – Tilia (Société tchèque pour aide à l'enfance –Tilia), Klub Hurá – Kamarád (Klub Hurra – Ami), Múzy dětem (Muses pour enfants), Nadace dětem 3.tisíciletí (Fondation pour les enfants du 3e millénaire), Nadace Eurotel (Fondation Eurotel), Nadace Národ dětem (Fondation Le peuple pour les enfants), Nadace Naše dítě (Fondation Notre Enfant), Nadace Terezy Maxové (Fondation de Tereza Maxová), Občanské sdružení – Lásku dětem (Association Civique - L'amour des enfants), Sdružení SOS dětských vesniček (Association SOS Villages d'Enfants), Život dětem (La Vie pour les enfants), Dětská organizace Sluníčko (Organisations pour enfants Le petit Soleil), Childern of Europe, Nadační fond Elpis (Fonds de la Fondation Elpis), ...

Ambassade de la République fédérale d'Allemagne

Vlašská 19, Postbox 88
118 01 Praha 1 — Malá Strana

Téléphone : +420 257 113 111
Fax: +420 257 53 40 56

Voir aussi : http://www.prag.diplo.de/Vertretung/prag/de/Startseite.html

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Sites utiles

 

L'administration centrale responsable des enfants et de la jeunesse est le ministère de 'Éducation, de la Jeunesse et des Sports:

http://www.msmt.cz/index.php?lchan=1&lred=1

Autres liens utiles :

http://www.detskaprava.cz/english/index.htm

http://www.dkc.cz  (Centre de crise pour enfants)

http://www.mpsv.cz/fr/1607

 www.mvcr.cz

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Autres informations

 
 
 

source:
embassy of Czech Republic (11/2008; 07/2009)

Disclaimer:
Pour l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations que nous ne pouvons pas garantir.