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Jusqu’à quel âge est-on considéré comme un enfant et un adolescent ?

 

En vertu de l’art. 2 de la loi sur la protection de l’enfance de la République d’Estonie, une personne est considérée comme un enfant jusqu’à l’âge de 18 ans.

En vertu de l’art. 2, 1er alinéa, de la loi sur le travail des mineurs, les jeunes sont des personnes âgées de 7 à 26 ans.

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Restrictions applicables à l’accès aux lieux publics

 

Les mineurs sont autorisés à se trouver dans des lieux publics à partir de 16 ans.

Dans la loi sur la protection de l’enfance de la République d’Estonie, l’art. 23 Restriction de la liberté de mouvement de mineurs précise :

(1) Les enfants sont tenus de préserver l’ordre public.

(2) L’accès aux lieux publics est interdit aux mineurs de moins de 16 ans entre 23 heures et 6 heures à moins d’être accompagnés d’une personne adulte. Du 1er juin et au 31 août, il est interdit aux mineurs de séjourner dans des lieux publics entre 0h00 et 5h00 sans être accompagnés d’une personne adulte.

(3) Les administrations communales ont le droit, si nécessaire, de réduire la liberté de mouvement qui est définie dans ce paragraphe.

(4) En cas de non-respect des dispositions citées ci-dessus, l’administration est tenue pour responsable selon le Code des infractions administratives, art. 142.

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Restrictions applicables à l’accès aux restaurants et aux discothèques

 

Restaurants :
La liberté de mouvement des enfants selon l’art. 23 de la loi sur la protection de l’enfance de la République d’Estonie peut être également appliquée à ce domaine de telle sorte que des enfants non-accompagnés d’une personne adulte ne sont pas autorisés à se trouver dans des lieux publics, et donc des restaurants également, entre 23 heures et 7 heures (horaire d’été : 0h00 – 5h00). Conformément à la loi sur l’alcool, il est en outre interdit aux enfants de se trouver dans des endroits où on fait du commerce d’alcool.

Discothèques :
Dans ce cas, les dispositions de l’art. 23 de la loi sur la protection de l’enfance de la République d’Estonie.

Souvent, l’accès n’est autorisé qu’à partir de 21 ans.

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Dispositions concernant les bars de nuit, les boîtes de nuit, les établissements de jeu, les lieux dangereux

 

Boîtes de nuit, clubs privés :
Dans ce cas également, les dispositions de l’art. 23 de la loi sur la protection de l’enfance de la République d’Estonie peuvent être appliquées aux boîtes de nuit, clubs privés, etc.
En outre, il existe souvent une limite d’âge de 21 ans.

Lieux dangereux pour les jeunes :
(Art. 2 Diffusion et exposition d’ouvrages dans des agences spécialisées, dans la loi pour la réglementation de la diffusion d’ouvrages qui contiennent de la pornographie, de la violence ou de la maltraitance) :

(1) La présence de mineurs dans des magasins, cinémas, vidéothèques et autres lieux commerciaux, qui possèdent une licence pour la diffusion ou l’exposition d’ouvrages à contenus pornographiques et violents, sont interdits aux mineurs.

(2) À ces endroits devraient se trouver des enseignes avec l’inscription : « Interdit aux mineurs ».

Salles de jeux :
Conformément à l’art. 34 de la loi sur les jeux d’argent, le jeu de hasard est interdit aux personnes de moins de 21 ans. Selon l’art. 33 de la loi sur les jeux d’argent, les personnes âgées de moins de 21 ans ne sont pas autorisées à travailler dans des casinos ou salles de jeux.

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Fourniture et consommation d’alcool

 

Selon l’art. 46 de l’interdiction de la consommation de boissons alcoolisées pour les mineurs, ceux-ci ne sont pas autorisés à consommer des boissons alcoolisées :

(1) Les mineurs ne devraient pas pouvoir acheter de boissons alcoolisées.

(2) La vente de boissons alcoolisées à des mineurs est interdite. En référence au point (1), le vendeur peut exiger de l’acheteur qu’il s’identifie (carte d’identité, etc.) et refuser la vente si l’acheteur n’est pas en mesure de justifier son identité.

Vente et consommation sont autorisées à partir de 18 ans. On ne fait pas de différence entre boissons fortes, vin, bière, etc.

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Restrictions relatives à la projection publique d’œuvres cinématographiques

 

Les cinémas sont tenus de respecter la protection de l’enfant, c’est-à-dire que le contenu d’un film ne peut pas blesser la morale enfantine. Les restrictions varient selon le contenu du film: interdit au-dessous de 12 ans, de 14 ans ou de 16 ans.

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Fumer dans les lieux publics

 

Selon l’art. 27 Interdiction pour les mineurs dans la loi sur le tabac: Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à consommer des produits du tabac, y compris le tabac à chiquer.

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Accès aux cybercafés

 

Il n’existe pas de disposition législative.

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Dispositions concernant le port d’armes

 

Art. 18 alinéa 4 de la loi sur les armes:
Les armes et munitions en vente libre ne peuvent être achetées, conservées, portées, expédiées ou être en la possession de personnes de moins de 18 ans.

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Dispositions sur les contacts sexuels

 

Art. 145 Rapports sexuels avec un enfant dans le code pénal :
Une personne majeure qui a des rapports sexuels avec une personne de moins de 14 ans est passible d’une peine de prison allant jusqu’à 5 ans.

Art. 146 Satisfaction de la jouissance sexuelle avec un enfant dans le code pénal :
Un adulte qui a des rapports sexuels avec un enfant de moins de 14 ans, pour satisfaire la jouissance sexuelle ou pour d’autres raisons, est passible d’une peine de prison allant jusqu’à 5 ans.

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Dispositions sur le travail de jeunes à l’étranger

 

En règle générale, le travail est autorisé pour des mineurs à partir de 15 ans ou une autorisation est accordée sous conditions spéciales à partir de 7 ans déjà.

Loi sur les contrats d’emploi, art. 7 Entrée en contrat d’emploi avec des mineurs :

(1) Un employeur n’est pas autorisé à conclure un contrat de travail avec un mineur de moins de 15 ans ou un mineur encore soumis à l’obligation de scolarité, ou à l’employer à temps réduit. À moins qu’il ne s’agisse de cas réglés à l’alinéa 4 de ce paragraphe.

(2) Un employeur n’est pas autorisé à conclure un contrat de travail avec une personne mineure ou l’employer, si le travail :

1. dépasse les conditions physiques et psychiques du mineur ;
2. nuit au développement moral du mineur ;
3. comporte des dangers que le mineur ne peut identifier ou éviter en raison de son manque d’expérience ou de formation professionnelle ;
4. porte atteinte au développement social ou met l’éducation en danger
5. ou si le milieu de travail suscite des dangers pour la santé du mineur.

(3) La liste des travaux et dangers de l’art. 2 alinéa 5 de ce titre a été introduite dans un décret gouvernemental.

(4) L’employeur peut conclure un contrat de travail avec un mineur encore soumis à la scolarité, âgé de 13 - 14 ans ou de 15 - 16 ans si les tâches sont simples et ne sont pas liées à de trop grands efforts physiques ou psychiques (travaux légers). Des mineurs âgés de 7 à 12 ans sont autorisés à effectuer des travaux légers dans les domaines de la culture, de l’art, du sport et de la publicité.

(5) Le type de travaux légers qui peuvent être effectués par des mineurs, est défini par un décret du gouvernement de la république.

(6) Un contrat de travail, ne respectant pas les restrictions citées dans ce paragraphe est nul.
Existe-t-il la possibilité de faire un séjour vacances –travail ("Working Holiday") ?
Oui, c’est possible.

En outre, l’entrée dans une relation de travail nécessite l’accord écrit du (des) représentant(s) légal (légaux) du mineur ainsi que l’autorisation de la commission du travail, si la personne mineure est âgée de 13 à 14 ans.

Les dispositions légales d’Estonie s’appuient sur la :
Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail.

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Institutions secourables en cas de problèmes

 

1. Ministre de la justice :
Sur la base des compétences du chancelier comme médiateur, toute personne qui prétend :
- que ses droits sont violés
- qu’il/elle a été traité/e de manière contraire au droit ou à l’encontre des principes d’un gouvernement responsable, peut présenter une requête au ministre de la justice.

2. Lignes nationales directes pour enfants :
Ligne directe sous : 116 111

3. Union pour la protection de l’enfance :
L’Union pour la protection de l’enfance s’engage pour la protection des enfants par sa contribution dans les domaines du respect des droits des enfants et la sauvegarde d’une société aimant les enfants.
Voir également : http://www.lastekaitseliit.ee/

Ambassade de la République d’Allemagne
Toom-Kuninga 11
15048 Tallinn
Tél.: 372 6275 300
Fax: 372 6275 304
En cas d’urgence : tél. : 372 5012 560
info@tallinn.diplo.de
Voir également : http://www.tallinn.diplo.de/Vertretung/tallinn/de/Startseite.html

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Sites utiles

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Autres informations

 
 
 

source:
Department of Children and Families Estonian Ministry of Social Affairs (08/2012)

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Pour l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations que nous ne pouvons pas garantir.