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Jusqu’à quel âge est-on considéré comme un enfant et un adolescent ?

 

 (Loi 1/1996 du 15 janvier concernant la protection juridique des mineurs) : les mineurs sont des personnes de moins de 18 ans. Les enfants sont considérés comme étant des mineurs.

Les jeunes gens sont généralement âgés de 15 à 24 ans. Les personnes entre 15 et 17 ans sont définis comme étant des enfants ou des adolescents. Les jeunes adultes sont des personnes de 18 à 24 ans. Contrairement à la définition du mot « mineur », les jeunes gens appartiennent plus à une catégorie sociale qu’à un statut juridique.

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Restrictions applicables à l’accès aux lieux publics

 

En règle générale, l’accès aux lieux publics, comme les rues ou les parcs n’est pas interdit aux mineurs qui ne sont pas sans surveillance.

La loi renvoie à l'existence d'un crime, s'il est établi que les parents négligent leurs devoirs et leurs responsabilités et ne prennent pas suffisamment soin de l'enfant.

Néanmoins  lorsque les enfants sont seuls dans un lieu public, ce n'est pas un indicateur suffisant de la négligence du devoir de responsabilité et du devoir de soins des parents ou des tuteurs.

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Restrictions applicables à l’accès aux restaurants et aux discothèques

 

L’accès à des restaurants est autorisé aux mineurs. L'accès des mineurs non accompagnés à des zones dans les bars et les restaurants qui sont réservés aux fumeurs est toutefois interdit. Dans certaines régions, la présence de mineurs dans les zones fumeurs est également interdite, même s’ils sont accompagnés d’une personne qui en a la charge.

La présence de mineurs de moins de 18 dans des salles de bals ou discothèque n’est généralement pas autorisée, en particulier pendant la nuit. Certains établissements de danse autorisent parfois l’accès aux mineurs ayant 16 ans ou plus.

Les mineurs peuvent éventuellement être acceptés lorsqu’ils sont sous la responsabilité de leurs parents ou sont accompagnés par un tuteur légal, mais seulement s’ils ne courent aucun risque dans leur développement physique, mental et moral.

Il existe aussi des spectacles de danse spéciaux pour les jeunes âgés de 14 et 18 ans, où la vente de boissons alcoolisées est interdite. Fumer n'est de même pas autorisé.

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Dispositions concernant les bars de nuit, les boîtes de nuit, les établissements de jeu, les lieux dangereux

 

Bars de nuit, night clubs:
L’accès de mineurs de moins de 18 ans à des boîtes de nuit et des installations similaires, à des théâtres, à des cinémas de nuit et à des émissions de télévision est interdit pendant la  nuit. Les mineurs peuvent éventuellement être acceptés lorsqu’ils sont sous la responsabilité de leurs parents ou sont accompagnés par un tuteur légal, mais seulement s’ils ne courent aucun risque dans leur développement physique, mental et moral.

Lieux dangereux pour la jeunesse :
L’accès des mineurs de moins de 18 ans à des sites qui peuvent être un danger pour la jeunesse est interdit. Voici des exemples d'endroits dangereux, prévus par les lois espagnoles : les lieux où des drogues sont distribuées et consommées, les lieux montrant des spectacles pornographiques ou violents, les lieux où il ya  des prostituées, les endroits présentant un risque élevé pour la santé, ou les salles de jeux.

Salles de jeux publiques :
Leur accès aux mineurs de moins de 18 ans est interdit.

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Fourniture et consommation d’alcool

 

Il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à des mineurs de moins de 18 ans. La loi interdit aux moins de 18 ans la consommation de boissons alcoolisées. Les parents ou les tuteurs légaux, cependant, peuvent leur permettre la consommation de boissons alcoolisées lors d'événements mondains, de telle sorte que, dans certaines Régions, les autorités peuvent fermer un œil.

Les Régions peuvent avoir leurs propres règlementations.

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Restrictions relatives à la projection publique d’œuvres cinématographiques

 

Il ya 5 catégories de films:

  •  Tous publics
  •  à partir de 7 ans
  •  à partir de 12 ans
  •  à partir de 16 ans
  •  à partir de 18 ans
Ces catégories s'appliquent également à la diffusion de programmes de télévision. Les cinémas doivent refuser l'accès d’un film à un mineur, s’il n’a pas atteint l'âge nécessaire. L’accès d’un mineur qui n'a pas atteint l'âge nécessaire sera autorisé, s’il est accompagné par un parent ou par son tuteur légal.

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Fumer dans les lieux publics

 

La vente de produits de tabac aux mineurs de moins de 18 ans est interdite. En outre, il est généralement interdit de fumer dans de nombreux lieux publics.

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Accès aux cybercafés

 

L'accès aux cybercafés est autorisé, indépendamment de l'âge. Il n'existe aucune norme qui concerne le fonctionnement de tels établissements. Dans certaines régions, il y a des pièces réservées aux mineurs ou aux adultes.  Un logiciel de contrôle doit être installé, qui empêche l'accès des mineurs aux contenus préjudiciables ou à du  harcèlement sexuel.

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Dispositions concernant le port d’armes

 

Les mineurs ne peuvent posséder ou utiliser une arme.

La possession d'une carabine  à plombs est autorisée  aux  mineurs de plus de 16 ans. Ils doivent pour cela avoir déposé une demande de permis. Les parents ou les tuteurs légaux doivent donner leur consentement pour la détention de ce type d’armes de petit calibre.

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Dispositions sur les contacts sexuels

 

Les mineurs de moins de 13 ans ne doivent pas avoir de rapports sexuels. Les relations sexuelles d’un adulte avec une personne de moins de 13 ans sont punissables. Les enfants de plus de 13 ans peuvent avoir des relations sexuelles avec un autre mineur. Ils peuvent également avoir des relations sexuelles avec un adulte à condition que la personne mineure soit d'accord et qu’il ne lui soit fait aucune violence ou tromperie. Les mineurs ne sont pas autorisés à participer à des actes pornographiques.

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Dispositions sur le travail de jeunes à l’étranger

 

Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à travailler en Espagne, même s'ils sont étrangers. Les mineurs de 16 à 18 ans doivent obtenir la permission de leurs parents ou de leurs tuteurs.

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Institutions secourables en cas de problèmes

 

Chaque Région est autonome et a son propre système en termes de protection de l'enfance, et dans certaines régions, on peut obtenir une aide gratuite. On trouvera ci-dessous une liste de numéros de téléphone importants pour chaque région:

·Andalucía : Téléphone d’information sur la maltraitance des enfants (900 851 818)
·Aragón : Département des services sociaux de l’Aragon (976 715 602)
·Asturias : Téléassistance pour enfants (900 20 20 10)
·Cantabria : Direction générale des services sociaux  (942 20 77 76)
·Castilla – La Mancha: Direction générale de la famille (925 28 70 96)
·Castilla y León : Direction générale de la famille (983 410 989)
·Catalunya : Téléassistance pour enfants (900 300 777)
·Ceuta : Services Sociaux (956 504 652)
·Comunidad Valenciana : Direction générale de la famille (963 428 500)
·Extremadura : Téléassistance pour enfants et pour la jeunesse (900 20 20 10)
·Galicia: Téléassistance pour enfants (112)
·Illes Balears: Service des mineurs (971 17 74 00)
·Islas Canarias: Direction générale de la protection de l'enfance et de la famille (922 47 45 22 / 928 30 62 00)
·La Rioja: Direction générale de la politique sociale (941 291 829)
·Madrid : Institut de l'enfance et de la famille à Madrid (91 580 34 64)
·Melilla : Fondation ANAR (900 20 20 10)
·Murcia : Institut pour l'enfance et la famille (968 36 20 81)
·Navarra : Direction générale de la famille, de l’enfance et des consommateurs (948 292 952)
·País Vasco : Atención telefónica ZUZENEAN (012)
Le numéro d'urgence est le 112, le service des incendies numéro 085.
La police peut être jointe 24 h/24 au numéro 091.

Ambassade de la République fédérale d'Allemagne
Calle Fortuny 8
28010 Madrid
Téléphone : + 34 91 55790 00
Fax : +34 91 31021 04
Situations d'urgence (permanence), Téléphone : 0034 91 557 9000
Voir aussi : http://www.madrid.diplo.de/Vertretung/madrid/de/02/__Botschaft.html

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Sites utiles

 

Une vue d'ensemble des Régions autonomes est à voir à l'adresse:
http://www.la-moncloa.es/Espana/ElEstado/OrganizacionTerritorial/default.htm
 

APRODEF(Children and Youth Rights Promoting and Defending Association) :
www.aprodef.org

Federación de Asociaciones para la Prevención del Maltrato Infantil (FAPMI) : www.fapmi.es
 

Generalitat de Catalunya – Departament d’Acció Social i Ciutadania (gouvernement régional
autonome de Catalogne): www.gencat.cat/dasc
 

Ministerio de Sanidad y Política y Social (Ministère de la santé et de la politique sociale) :
www.msps.es
 

Observatorio de la Infancia de Andalucía :
www.juntadeandalucia.es/observatoriodelainfancia/oia/esp/index.aspx
 

Observatorio de la Infancia de España : www.observatoriodelainfancia.msps.es/
 

Save the Children España : www.savethechildren.es
 

UNICEF – Comité Español : www.unicef.es

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Autres informations

 

L'Espagne n'est pas formellement un État fédéral, mais la Constitution a divisé le pays en 19 régions autonomes (17 Régions et 2 villes autonomes), chacune avec des lois différentes et des réglementations relatives à divers aspects, tels que les services sociaux, l'éducation, la santé, la police ou la politique des familles et des enfants. Les régions autonomes appliquent les lois différemment et peuvent définir pour leur région leurs propres politiques et réglementations. Toutes les Régions autonomes ainsi que les villes ont développé, en plus des lois d'État, des droits et règlements pour protéger les enfants. Beaucoup de ces règlements peuvent être lus à l’adresse suivante:

http://www.aprodef.org/redir/child-laws
Ainsi, certaines des dispositions ci-dessus varient selon les différentes régions.

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source:
APRODEF - Children and Youth Rights Promoting and Defending Association (06/2010)

Disclaimer:
Pour l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations que nous ne pouvons pas garantir.