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Jusqu’à quel âge est-on considéré comme un enfant et un adolescent ?

 

Il n’existe pas de norme spécifique définissant les tranches d’âge pour les enfants, les pré-adolescents et les adolescents. En général, on associe ces périodes au parcours scolaire et on les classe en fonction du processus de maturité jusqu’à l’atteinte de la majorité qui est fixée par la loi  à 17 ans accomplis. En suivant le parcours scolaire, on parle normalement d’enfance (« Bambini/bambine » - petits garçons/petites filles) pour la période depuis la naissance jusqu’à 10 ans (petite ou « première » enfance, de 0 à 6 ans, « deuxième enfance » de 6 à 10 ans); la pré-adolescence (« ragazzi/ragazze » - les garçons/filles préadolescent(e)s) de 11 à 13 ans et l’adolescence (même terme en italien « ragazzi/ragazze » - les « ados ») allant de 14 à 17 ans. Toutefois, ce schéma ne correspond que partiellement à une définition du développement psychologique global.

Dans le code civil italien, on ne trouve pas de définition du mineur, mais on trouve les concepts de la capacité de jouissance des droits et de la capacité d’exercer des droits ou d’assumer des obligations dans les articles 1 et 2 du code civil précité. La première, soit la capacité de jouissance des droits, s’acquiert au moment de la naissance tandis que la seconde, la capacité d’exercer des droits et d’assumer des obligations, ne s’acquiert qu’à la majorité (18 ans) et par là la capacité d’entreprendre tous les actes pour lesquels aucun âge n’est prescrit.

Bien qu’il n’y ait pas de définition stricte du mineur, l’Italie a automatiquement adopté la définition de l’enfant (« fanciullo ») comme synonyme de ‘mineur’ qui figure à l’article 1er de la Convention des Nations-Unies sur les Droits de l’Enfant de 1989, qu’elle a ratifié par la loi n° 176/1999.

On signalera en outre que la loi n° 977/67 (« Protection des enfants et des adolescents au travail », amendée avec l’ordonnance 345/99, distingue à l’article 1er l’enfant (bambino) et l’adolescent (adolescente) en expliquant qu’aux fins de la loi, on entendait par enfant un mineur qui n’avait pas encore atteint 15 ans ou s’il est encore soumis à l’obligation scolaire, et par adolescent un mineur entre 15 et 18 ans, qui n’est plus soumis à la scolarité obligatoire.

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Restrictions applicables à l’accès aux lieux publics

 

Oui, il est autorisé bien que, selon le sens commun, cette possibilité soit naturellement gérée par les personnes de confiance adultes en fonction de l’âge de l’enfant et du jugement des adultes sur le degré d’autonomie des enfants et des préadolescents ; ceci en tenant compte des dispositions légales de protection des mineurs et de l’estimation des risques présentés par les lieux publics fréquentés par les mineurs. Le code civil stipule que le mineur est toujours sous la responsabilité des personnes de confiance adultes (voir art. 30 de la Constitution et articles 147, 316, 333 du code civil). Ce principe de base n’interdit pas formellement aux mineurs de se déplacer librement et de manière indépendante mais assigne à la personne de confiance adulte l’obligation de protéger les mineurs et en conséquence de s’assurer, en cas d’absence, qu’il n’y a aucune circonstance susceptible de nuire au mineur.

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Restrictions applicables à l’accès aux restaurants et aux discothèques

 

Restaurants :
En règle générale, les lieux ouverts au public auxquels les mineurs n’ont pas accès, l’indiquent eux-mêmes de manière bien visible à l’entrée, signalant aussi la limite d’âge. Il n’existe aucune directive spécifique fixant une limite d’âge pour la fréquentation - seul ou accompagné - de lieux du domaine de la restauration (restaurants, pizzerias, restauration rapide à bon marché, cafétérias, pubs). En général, les adolescents fréquentent aussi seuls les sandwicheries, pizzerias, pubs, coffee shops.

Discothèques :
S’il est question de salles de bal et de lieux où l’on enseigne la danse, le sens commun réclame pour le deuxième type de locaux un âge d’accès déterminé. Mais dans ce cas aussi règne le principe selon lequel les lieux ouverts au public auxquels les mineurs n’ont pas accès, signalent eux-mêmes cette interdiction à l’entrée, en indiquant souvent la limite d’âge respective.

À propos des discothèques, la loi interdit l’entrée aux jeunes de moins de 16 ans non accompagnés ; en réalité, il arrive que des jeunes de 14 ans soient autorisés à entrer. Mais nous ne disposons pas de règlement exact.

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Dispositions concernant les bars de nuit, les boîtes de nuit, les établissements de jeu, les lieux dangereux

 

Bars, clubs privés:
En général, les lieux ouverts au public non autorisés aux mineurs signalent clairement cette interdiction à l’entrée du local, en indiquant également la limite d’âge. L’accès aux clubs privés et aux boîtes de nuit est interdit aux jeunes de moins de 16 ans ; surtout le week-end, les jeunes se rendent en début de soirée (17h00-20h00) ou plus tard (21h00 – 23h00) dans les cinémas, pubs, pizzerias et théâtres.

Lieux présentant des dangers pour les jeunes :
On se réfère par là à des lieux publics comme des parcs fréquentés par des commerçants douteux, des prostituées, etc., et que le terme « présentant des dangers »  permet de larges interprétations et diverses définitions. En fait, la liste de « lieux » qui sont jugés dangereux pour les jeunes est longue d’une part et restrictive de l’autre, si on la limite aux lieux de prostitution, au monde de l’escroquerie, du trafic de drogues ou milieux du même genre alors qu’il faudrait y inclure beaucoup d’autres choses, telles que la proximité d’une ligne ferroviaire ou d’une route, la consultation de sites internet, la société de « mauvais » amis, etc.

Conformément au sens commun est en vigueur le principe de « l’évaluation des dangers » que les adultes inculquent aux mineurs sous leur responsabilité (en tant que parents, éducateurs, animateurs, guides de voyage, entraîneurs sportifs, etc.) quand, dans une certaine situation, ils croient reconnaître des indices de risques ou de dommages pour la santé, l’intégrité physique ou des motifs aptes à encourager l’apprentissage ou à augmenter l’attrait de comportements non compatibles avec les valeurs morales et culturelles de la famille du mineur. Par ailleurs, ce critère est lié à l’estimation du degré d’autonomie reconnu aux mineurs. En général, on a tendance à leur laisser une plus grande liberté de mouvement et à présumer une plus grande faculté de jugement plus ils avancent en âge.

Salles de jeux :
Le système italien interdit les jeux de hasard sous toutes leurs formes conformément à l’art. 718 du code pénal et l’accès aux casinos est interdit aux personnes de moins de 18 ans.

Conformément à l’art. 110, 8e alinéa, du décret royal n° 773 du 18 juin 1931*, autorisation du texte unique de la loi sur la sécurité publique, l’utilisation d’appareils et de dispositifs visés par l’alinéa 6 (1) est interdit aux mineurs. Les casinos sont interdits d’accès aux personnes de moins de 18 ans. Il existe des salles de jeux ouvertes au public avec des jeux vidéo pour les jeunes autorisant l’entrée à partir de 14 ans, le contrôle restant confié à l’exploitant de la salle de jeux.

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Fourniture et consommation d’alcool

 

Alcuni contenuti della norma riguardano la ventida di alcol ai minori di 18 anni.

► Legge 08 novembre 2012 , n. 189 

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Restrictions relatives à la projection publique d’œuvres cinématographiques

 

Selon le décret du président de la République n° 2029 du 11 novembre 1963, décret d’application pour la loi n° 161 du 21 avril 1962 sur le contrôle de films et pièces de théâtre, doivent être interdites aux mineurs les œuvres cinématographiques et théâtrales, qui – bien que ne présentant pas d’atteinte aux bonnes mœurs (selon l’article 6 de la loi) -  contiennent des remarques ou gestes vulgaires, se montrent indulgentes pour des comportements amoraux, présentent des scènes érotiques ou violentes avec des personnes ou des animaux ou encore des scènes sur des interventions chirurgicales ou des phénomènes hypnotiques et médiumniques, tout ceci étant montré de manière particulièrement pénétrante.

De plus, les films et pièces de théâtre qui excitent la haine ou des sentiments de vengeance ou présentent des délits sous une forme qui incite sous une forme suggestive à l’imitation ou au suicide. Il existe des restrictions d’accès à la projection et à l’assistance de films et œuvres théâtrales pour les jeunes de moins de 14 ans et de moins de 18 ans fondées sur la loi n° 161 du 21 avril 1962, contrôle de films et pièces de théâtre, ainsi que sur les amendements ultérieurs (décret de loi n° 3 du 8 janvier 1998). Ces restrictions sont chaque fois déterminées par une commission ad-hoc qui exerce ladite activité de censure.

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Fumer dans les lieux publics

 

Alcuni contenuti della norma riguardano la ventida di alcol ai minori di 18 anni.

► Legge 08 novembre 2012 , n. 189 

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Accès aux cybercafés

 

Il n’y a pas encore d’informations disponibles.

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Dispositions concernant le port d’armes

 

Selon la juridiction italienne, sont considérés comme armes : les armes à feu et toutes les autres dont la destination naturelle est l’attaque avec voie de fait sur une personne ; en outre, tous les instruments pouvant causer des blessures, explosifs, gaz lacrymogènes et toxiques, bombes et tout appareil ou récipient rempli de matériel explosif ou de gaz asphyxiant ou lacrymogène (voir articles 585 et 704 du code pénal). Conformément au décret royal n°773 du 18 juin 1931, autorisation du texte unique de la loi sur la sécurité publique, art. 44, le permis de port d’arme ne peut être octroyé à des mineurs qui sont encore sous l’autorité paternelle. Toutefois, le préfet est autorisé à octroyer le permis de port d’arme pour les longs fusils, uniquement pour la chasse, à un mineur de 16 ans accomplis, sur présentation de l’accord écrit de la personne habilitée à son éducation ou faisant office de tuteur légal et donnant une preuve de son expérience de l’arme.

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Dispositions sur les contacts sexuels

 

Sont interdits les contacts et les relations d’ordre sexuel entre adultes et mineurs de moins de 14 ans ou 16 ans. Sont admises les relations sexuelles entre mineurs dans la mesure où la différence d’âge entre les deux personnes est inférieure à 3 ans et à la condition exclusive qu’aucun des deux partenaires ne soit âgé de moins de 13 ans (voir art. 609 quater du code pénal).

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Dispositions sur le travail de jeunes à l’étranger

 

L’âge minimum pour une relation de travail est de 15 ans, âge correspondant à la fin de l’obligation scolaire. Cette limite est élevée à 16 ans dans des cas particuliers, comme prévu dans l’art. 3 de la loi n° 977 du 17 octobre 1967, Protection des mineurs au travail.

Pour les jeunes étrangers, le principe de base est le même, sous réserve de la nécessité pour eux de régler leur séjour sur le territoire national en respectant les dispositions en vigueur. Il existe la possibilité de faire des expériences sans rémunération dans des « camps de travail » qui sont organisés par les associations de services de volontaires.

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Institutions secourables en cas de problèmes

 

En cas de non-respect des dispositions pour la protection de la jeunesse, on peut s’adresser aux organes de police pour déposer une plainte, comme les carabinieri p. ex., à la police nationale qui a son propre bureau pour les causes de mineurs auprès des préfectures de police des provinces, et également à la police communale.

Pour les problèmes relatifs à des difficultés relationnelles, problèmes psychologiques ou sociaux, on peut s’adresser au service social se trouvant dans chaque commune, ou à la représentation socio-sanitaire locale des unités de santé de l’endroit.

Pour trouver un interlocuteur, il existe aussi une ligne téléphonique nationale et publique qui accueille les déclarations sur des problèmes familiaux liés à des maltraitances et à des abus sexuels (le numéro d’appel est le 114). Il existe aussi des lignes téléphoniques dans le cadre des associations dont le « téléphone bleu ciel » (Telefono Azzurro).

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Sites utiles

 

Il n’y a pas encore d’informations disponibles.

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Autres informations

 
 
 

source:
Ambasciata Germania Berlino Sociale, Ufficio Sociale, 2012

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