Home  |  Partenaires  |  Fourniture d’informations  |  Mentions légales  |   de   |   en   |    
1

Jusqu’à quel âge est-on considéré comme un enfant et un adolescent ?

 

Conformément à l'article 388 du Code civil les personnes âgées de moins de 18 ans sont considérées comme étant des mineurs. A cet âge prend fin l'autorité parentale. Divers textes juridiques régissent les droits et obligations des mineurs. Ainsi, la loi sur l'éducation prévoit, par exemple, une scolarité obligatoire de neuf ans, commençant avec l'entrée à l'école primaire (loi du 12 août 1912).

Cela signifie pour la majorité des enfants luxembourgeois que leur scolarité obligatoire prend fin à l'âge de 15 ans. La loi du 23 mars 2001 visant à protéger les jeunes travailleurs fait une distinction entre les mineurs de moins de 15 ans et les mineurs de moins de 18 ans.

La loi sur la protection de la jeunesse du 10 août 1992 s'applique aux mineurs de moins de 18 ans. Selon l'article 32 de cette loi, les mineurs délinquants âgés de 16 ans et plus peuvent être convoqués dans certaines conditions devant le tribunal correctionnel.

Haut de page ↑

 
2

Restrictions applicables à l’accès aux lieux publics

 

L’accès aux lieux publics par des mineurs non accompagnés n’est pas réglementé.
Ici, ce sont les règles du devoir de contrôle dans le cadre de l'autorité parentale qui prévalent. Cette surveillance des parents diminue avec l'âge des enfants. Le code de la route interdit aux enfants de moins de 10 ans l'utilisation d’un vélo sur les voies publiques. Cette interdiction ne s'applique pas aux enfants d’au moins 6 ans, à condition qu'ils soient accompagnés par une personne d'au moins 15 ans, ou qu‘ils soient sur chemin de l'école ou de l'église, la distance ne dépassant pas un kilomètre et lorsqu’il n’y a pas de transport public disponible.

Haut de page ↑

 
3

Restrictions applicables à l’accès aux restaurants et aux discothèques

 

Restaurants :
L'accès aux brasseries ou aux restaurants n'est pas autorisé aux mineurs de moins de 16 ans qui ne sont pas en compagnie d'un adulte qui assume la responsabilité de surveillance de ces mineurs. Cette interdiction ne s'applique pas aux enfants de moins de 16 ans, qui sont en voyage ou qui sont obligés de manger à l'extérieur de chez leurs parents ou dans le cas de fêtes qui ont lieu en l'honneur du mineur. (Loi du 29 Juin 1989).

Discothèques:
Voir les restaurants.

Haut de page ↑

 
4

Dispositions concernant les bars de nuit, les boîtes de nuit, les établissements de jeu, les lieux dangereux

 

Clubs, bars:
Voir les endroits dangereux pour la jeunesse.  
 
Endroits dangereux pour la jeunesse :

Le Code pénal (CP) punit les actes liés à la prostitution ou à la pornographie et qui touchent directement ou indirectement les mineurs.

Si le mineur a moins de 14ans, ou respectivement moins de 11 ans, cette circonstance est considérée comme une circonstance aggravante (art. 379, 384, 385 et PC). Dans le cas où les mineurs se livrent à des actes indiqués ci-dessus, le juge pour enfants peut prendre les mesures qui sont prévues par la loi sur la protection de la jeunesse. Il peut être déduit de ces textes que les endroits dangereux pour la jeunesse ne sont pas autorisés aux mineurs.

Salles de jeux :
L’accès des mineurs à des salles de jeux publics est interdite.

Haut de page ↑

 
5

Fourniture et consommation d’alcool

 

Il est interdit de servir ou de proposer des boissons alcoolisées de toutes sortes aux mineurs de moins 16 ans. (Loi du 29 juin 1989)

Haut de page ↑

 
6

Restrictions relatives à la projection publique d’œuvres cinématographiques

 

En théorie, la loi du 13 juin 1922 interdit l’accès des adolescents de moins de 17 ans à des séances de cinéma publiques. Cette interdiction ne s'applique pas aux films pour familles et pour enfants.

Une commission de contrôle doit déterminer quels films sont classés comme étant des films pour familles et pour enfants. Cette commission ne s’est jamais réunie. Dans la pratique, l'industrie du film s’auto- règle, c'est à dire que les distributeurs de films recommandent une limite d'âge qui est généralement respectée par les cinémas. Ces recommandations cependant n'ont pas de fondement légal.

Haut de page ↑

 
7

Fumer dans les lieux publics

 

Il n'y a pas d'interdiction générale de fumer pour les adolescents.

Toutefois, la loi du 24 mars 1989  interdit de fumer dans tous les établissements scolaires, dans les salles destinées à recevoir des mineurs de moins de 16 ans et dans les installations sportives de toute nature.

Haut de page ↑

 
8

Accès aux cybercafés

 

Il n’existe pas d'informations sur ce sujet.

Haut de page ↑

 
9

Dispositions concernant le port d’armes

 

La loi du 15 mars 1983 établit une distinction entre les armes prohibées et les armes qui sont soumises à une autorisation. Les armes prohibées incluent, par exemple, les poignards avec une lame à double tranchant ou un couteau dont la lame est de plus de 7 cm. Les armes de chasse et de sport sont soumises à une déclaration obligatoire. Les mineurs peuvent obtenir un permis spécial pour de telles armes, délivré par le ministre de la justice. Les équipements sportifs de tir à l'arc sont exclus de la loi sur les armes et ne sont pas soumis à autorisation.

Haut de page ↑

 
10

Dispositions sur les contacts sexuels

 

Les contacts sexuels avec des mineurs qui ont au moins 16 ans sont autorisés, sous réserve que le mineur ait donné son consentement. Le Code pénal punit d’une peine de prison de 1 à 5 ans les atteintes à la pudeur sans violence ni menaces envers les adolescents de moins de 16 ans. Ces peines sont portées à 5 à 10 ans, si le mineur est âgé de moins de 11 ans.

Un emprisonnement de 6 mois à 5 ans, ou de 5 à 10 ans si la victime est âgée de moins de 14 ans est prévu s’il y a utilisation de la force ou de menaces (Articles 372 et 373 du Code pénal).
Le viol est passible de 5 à 10 années de prison. Pour les mineurs de moins de 14 ans il est supposé qu'ils sont incapables d’accepter une pénétration sexuelle. Celle-ci sera dans ce cas toujours considérée comme un viol manifeste et passible d’une peine de prison de 10 à 15 ans. (Code pénal Article 375)

Haut de page ↑

 
11

Dispositions sur le travail de jeunes à l’étranger

 

Conformément à la loi du 22 Juillet 1982 relative à l'emploi des étudiants pendant les vacances scolaires, les personnes qui sont âgées de 15 et 25 ans et sont inscrites dans une école au Luxembourg ou à l'étranger, peuvent travailler pendant une période maximale de 2 mois pendant les vacances scolaires.
Si le mineur ne remplit pas ces conditions, les conditions normales du droit du travail doivent être appliquées et la personne peut avoir besoin un permis de séjour ou de travail.

Haut de page ↑

 
12

Institutions secourables en cas de problèmes

 

Il existe une variété d'institutions publiques et privées que les mineurs et les jeunes peuvent contacter en cas de problème. Des documents sont disponibles sur le site Web www.resolux.lu.

Le Ministère de la Famille et de l'intégration est responsable de la formulation des politiques de l'enfance et de la jeunesse au Luxembourg  (http://www.fm.etat.lu).

Un service national de la jeunesse est rattaché à ce Ministère (Service National de la Jeunesse SNJ), en particulier pour la mise en œuvre de la politique de la jeunesse  (http://www.snj.lu).

Les autres ministères ayant des points de contact pour les mineurs et la jeunesse sont les suivants:

Le Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle :http://www.men.lu

Le Ministère de la Santé : http://www.ms.etat.lu

Le Ministère de la Justice :  http://www.mj.public.lu

Le Ministère du Travail et de l'Emploi :http://www.mt.etat.lu

Le Ministère de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche : http://www.ltam.lu/culture

Ambassade de la République fédérale d'Allemagne 

20-22, avenue Emile Reuter

L-2420 Luxemburg

Tel.: 00352 45 34 45 1

Fax: 00352 45 56 04

E-Mail: deutschebotschaft@luxe.auswaertiges-amt.de

Services de permanence : Le numéro de téléphone 45 34 45 1 vous informe comment contacter ceux-ci.
Voir aussi: http://www.luxemburg.diplo.de/Vertretung/luxemburg/de/Startseite.html

Haut de page ↑

 
13

Sites utiles

 

Il n'y a pas d'informations à ce sujet.

Haut de page ↑

 
14

Autres informations

 
 
 

source:
Service Jeunesse, Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, Luxemburg (2009)

Disclaimer:
Pour l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations que nous ne pouvons pas garantir.