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Jusqu’à quel âge est-on considéré comme un enfant et un adolescent ?

 

Jusqu’à  l’âge de 18 ans, les personnes sont des mineurs. Les jeunes gens sont des personnes âgées de 13 à 25 ans.

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Restrictions applicables à l’accès aux lieux publics

 

Il est du devoir des parents de veiller à ce que les enfants de moins de 7 ans ne séjournent pas sans surveillance dans les lieux publics. Sans surveillance veut dire dans ce cas qu’une personne investie de l’autorité parentale n’est pas présente. Les personnes qui doivent prendre soin des enfants de moins de 7 ans doivent avoir au moins 13 ans.

Un mineur de moins de 17 ans ne peut avoir accès à des lieux publics pendant la nuit (de 22h00 à 6h00 du matin) sans la présence de ses parents ou de personnes chargées de sa surveillance ou de personnes chargées de son éducation  (par exemple, des parents d'accueil).

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Restrictions applicables à l’accès aux restaurants et aux discothèques

 

Restaurants:
Il n'existe aucune disposition spécifique régissant l'obligation de surveillance dans les restaurants. Néanmoins, l'alcool est interdit aux mineurs de moins de 18 ans.

Discothèques:
Il n'existe aucune disposition spécifique concernant l’accès aux discothèques. Néanmoins l’interdiction de l'alcool est à respecter.

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Dispositions concernant les bars de nuit, les boîtes de nuit, les établissements de jeu, les lieux dangereux

 

Bars, Clubs:
Il n'existe aucune disposition spécifique régissant l’accès aux bars, bars de nuit ou autres lieux  de divertissement. Néanmoins l'alcool est interdit aux mineurs de moins de 18 ans.

Lieux présentant des dangers pour la jeunesse :

Il est interdit aux mineurs de moins de 18 ans d’avoir accès à des lieux où des prostituées sont présentes (quartiers de divertissement, par exemple). Selon la législation lettone, les établissements érotiques ne doivent pas être visibles de l’extérieur (pas de publicité).

Il n'existe pas de définition stricte de ce qu'on peut appeler des endroits dangereux pour la jeunesse. La définition des lieux constituant un danger pour la jeunesse est induite dans diverses lois. Une disposition du code civil précise que des objets (mais aussi pris au sens de lieux), qui promeuvent un comportement cruel et violent, qui contiennent des photographies érotiques et pornographiques et présentent un risque pour le développement des enfants et de la jeunesse, ne doivent pas leur être accessibles (quelle que soit leur mise en scène). Ceci est également valable pour les représentations et les établissements (art. 50 de la loi sur la protection de l'enfance).

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Fourniture et consommation d’alcool

 

Il est interdit de vendre de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans. En outre, la consommation de boissons alcoolisées par des mineurs de moins de 18 ans est interdite.

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Restrictions relatives à la projection publique d’œuvres cinématographiques

 

Il est interdit d'acheter, de donner ou de prêter à des mineurs des jouets, des vidéos, des jeux informatiques, des magazines ou autres formes de publications qui ont un contenu violent, brutal, érotique et pornographique, contenu  qui pourrait compromettre le développement psychologique des enfants.

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Fumer dans les lieux publics

 

La consommation et l'achat de tabac sont interdits aux mineurs de moins de 18 ans.

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Accès aux cybercafés

 

Il est interdit à un mineur qui n’a pas accompli entièrement sa 16ème année, d’avoir accès, pendant les heures de cours, sans le consentement de la direction de son établissement scolaire  ou pendant la nuit, à des cafés Internet ou autres établissements qui proposent  l'Internet et des jeux informatiques contre paiement. La période de nuit est comprise entre 22 heures et 6 heures du matin, à moins que la mairie n’ait établi des contraintes de temps plus strictes. Pendant les vacances, les week-ends et les jours fériés, l'interdiction s'applique de 23 heures à 6 heures du matin.

Toute chose poussant à un comportement brutal, à de la violence, à de l'érotisme et de la pornographie, et constitue une menace pour le développement psychologique d'un enfant, ne doit pas être accessible à des mineurs (indépendamment de la forme de représentation).

Il est de la responsabilité des personnes qui autorisent les mineurs à utiliser Internet de s’assurer que les enfants sont protégés contre les contenus nuisibles.

Les fournisseurs d'accès internet ont l'obligation d’informer les utilisateurs sur la possibilité d'installer des filtres Internet. Ceux-ci interdisent l'accès à ce qui a été défini plus haut par « objets », à ce qui montre un comportement brutal, prône la violence, l'érotisme et la pornographie, et donc peut mettre en danger le développement psychologique des mineurs. Les FAI doivent installer des filtres gratuitement si un utilisateur le leur demande.

La Lettonie a mis en place un projet Net-Safe et une Hotline dans le cadre du programme de l'UE «Safer Internet plus».

Il y a plusieurs façons d'informer les institutions lettones (la police et l'Inspection d'Etat pour les droits et la protection des enfants) sur des contenus Internet préjudiciables.

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Dispositions concernant le port d’armes

 

Ce n’est qu’à partir de 18 ans qu’une personne peut acheter et posséder une arme. C’est à partir de 21 ans qu’il y a des règles qui permettent à une personne de posséder d’autres armes.
L'article 19, 1er alinéa, de la loi sur les armes à feu définit les droits des jeunes face aux armes.

Un mineur qui a atteint l'âge de 16 ans a le droit d’acheter un aérosol de gaz pour son autodéfense, de le garder et de le transporter. Il peut également acheter et utiliser des articles pyrotechniques de classe 1 et 2 (la classe de produits pyrotechniques à usage civil est basée sur l'évaluation des composants).

Le 2e alinéa prévoit qu'une personne est autorisée à partir de 18 ans à acquérir des armes blanches, de les stocker et de les transporter. La catégorie « armes blanches » inclut les armes pneumatiques à énergie de tir réduite, les pistolets à gaz (de type revolvers), leurs munitions ainsi que les armes paralysantes.

Les personnes ayant accompli leur 21ème année, qui possèdent un permis de chasse et trois ans au moins d'expérience de la chasse peuvent utiliser des armes de chasse et leurs munitions, peuvent s’entraîner à tirer et à participer à des compétitions de tir.

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Dispositions sur les contacts sexuels

 

Conformément au code pénal, il est interdit d’avoir des rapports sexuels avec une personne mineure de moins de 17 ans. L'exploitation sexuelle des moins de 16 ans et un  acte sexuel contre rétribution avec un(e) mineur(e) de moins de 16 ans est puni par la loi. La peine encourue est l'emprisonnement pour une période maximale de 4 ans.

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Dispositions sur le travail de jeunes à l’étranger

 

Selon le droit du travail les règles suivantes s'appliquent:

1. Il est interdit d'employer des enfants de façon permanente. Un enfant, selon le droit du travail, est une personne qui n'a pas encore 15 ans. Ceci s'applique également aux personnes qui n'ont pas encore 18 ans et qui se trouvent encore en période de formation scolaire.

2. Dans certains cas, les enfants, à partir de 13 ans, peuvent être employés, avec le consentement des parents (ou de ceux qui en ont le droit de garde), en dehors des heures de classe pour des travaux légers qui ne compromettent pas la sécurité, la santé et le développement des enfants. Ce travail ne doit pas interférer avec les activités scolaires de l'enfant. Les activités qu’un enfant peut exercer à partir de 13 ans, ne peuvent être décidées que par le Conseil des ministres.

3. Dans certains cas, un enfant peut travailler pour des activités culturelles, artistiques ou sportives et à des fins publicitaires, à condition que le consentement des parents ait été donné et que l'Inspection nationale du travail l’ait autorisé. En outre, ces activités ne doivent pas constituer un danger pour la sécurité, la santé, la moralité et le développement de l'enfant. De plus, cet emploi ne doit pas affecter l'activité scolaire.

Les procédures d'approbation d'une relation de travail d’enfants dans des manifestations culturelles, artistiques ou sportives ou à des fins publicitaires seront décidées par le Conseil des ministres. La même chose s'applique aux conditions de travail et aux conditions d'emploi concernées par ces autorisations.

4. Il est interdit d'employer des adolescents à des emplois liés à un risque accru pour la santé, la sécurité, la moralité et le développement. Les adolescents sont des personnes âgées de 15 à 18 ans, qui ne sont plus des enfants, comme précisé au 1er paragraphe. Des règles d’exceptions, comme dans le cadre de la formation professionnelle, seront décidées par le Conseil des ministres.

5. L'employeur a l'obligation avant l’emploi de contacter les parents de l'enfant (ou ceux qui en ont le droit de garde) ou de l'adolescent et de les informer sur les dangers et les règlements sur la santé et la sécurité au travail.

 6. Les mineurs de moins de 18 ans doivent subir un examen médical préalable. Si des mineurs de moins de 18 ans occupent un emploi régulier (par exemple un apprentissage), un examen médical annuel est obligatoire. Les étrangers ne peuvent être employés que s'ils ont un permis de travail, à l'exception de réglementations locales spécifiques.

7. Selon certains accords bilatéraux, que la Lettonie a signés, il existe des possibilités de travail pour les jeunes, comme le « working holiday », sans qu’un permis de travail ne soit nécessaire. Ceci s'applique également aux citoyens de l'Union Européenne.

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Institutions secourables en cas de problèmes

 

Les mineurs peuvent s’adresser à l'agence de protection de l'enfance. Celle-ci a un service d'assistance téléphonique. Les mineurs  peuvent y obtenir un soutien psychologique et apprendre à faire confiance aux autres en rendant compte de leurs problèmes.

Numéro de téléphone de la hotline des mineurs: 116111
http://www.bti.gov.lv/eng

Il existe également un dispositif spécifique: le « Children`s Rights Department » au sein du Bureau du Médiateur de la Lettonie. Les mineurs peuvent ainsi prendre contact avec le Médiateur.
Bazn?cas street 25, Riga, LV-1010
Téléphone : +37 67686768
Fax: +37 67244074
tiesibsargs@tiesibsargs.lv

Ambassade de la République fédérale d'Allemagne
Raina Bulvaris 13
Riga
Téléphone : 00371 67085100
Fax: 00371 67085148
info@riga.diplo.de
En cas d’urgence, Téléphone : 00371 29466456
Voir aussi :
http://www.riga.diplo.de/Vertretung/riga/de/02/Oeffnungszeiten/Oeffnungszeiten.html

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Sites utiles

 

Home page of the Ministry for Children and Family Affairs: http://www.bm.gov.lv/eng/

Home page of the State Inspectorate For Protection Of Children's Rights: http://www.bti.gov.lv/en

Youth portal: http://www.jaunatneslietas.lv/page/1 (for the time being only in Latvian)

Home page of the Agency of International Youth Programmes: http://www.jaunatne.gov.lv/en



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Autres informations

 
 
 

source:
embassy Of Latvia (03/2009)

Disclaimer:
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