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Jusqu’à quel âge est-on considéré comme un enfant et un adolescent ?

 

En vertu du droit maltais, une personne est considérée comme mineure jusqu'à ce qu’elle ait atteint l’âge de 18 ans. Donc, en général, elle reste soumise à l'autorité de ses parents jusqu'à ce qu'elle ait atteint cet âge.

Il est du devoir des parents, ou en leur absence de leur représentant juridique (tuteur légal), d’exercer l’autorité parentale sur leurs enfants, de s'assurer que les enfants qui sont sous leur responsabilité sont protégés de tout danger. Il n'y a pas de distinction claire dans la loi entre les notions d'enfance et d’adolescence.

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Restrictions applicables à l’accès aux lieux publics

 

Il n'y a pas de limite d'âge pour l’accès des mineurs aux lieux publics sans qu’ils soient accompagnés d'un adulte. Cependant, l’art. 247A définit des conditions concernant la responsabilité d'un adulte, par rapport à un mineur de moins de 12 ans, lorsque qu’il ne remplit pas toutes ses responsabilités.

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Restrictions applicables à l’accès aux restaurants et aux discothèques

 

L'âge d'admission aux lieux de divertissement, aux salles de danse, aux discothèques, aux théâtres de danse (à l’exception des théâtres où la danse se fait sur une scène et où le public est assis dans la salle) est de 16 ans, et donc les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas y entrer. En outre, les mineurs âgés de moins de 16 ans doivent se faire identifier par le propriétaire.

L’accès est interdit aux mineurs dans les établissements (bars, etc.) qui ont une licence leur permettant de vendre du vin et des liqueurs / de l’alcool. Les mineurs n’ont pas le droit non plus de traîner à proximité des ces lieux. (Législation supplémentaire 10/09 et chapitre 10, § 185 A)

Les enfants de tous âges sont autorisés à prendre leurs repas dans des restaurants avec leurs parents ou leur tuteur légal (le cas échéant).

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Dispositions concernant les bars de nuit, les boîtes de nuit, les établissements de jeu, les lieux dangereux

 

Bars, Clubs:
L'âge d'admission aux lieux de divertissement, aux salles de danse, aux discothèques, aux théâtres de danse (à l’exception des théâtres où la danse se fait sur une scène et où le public est assis dans la salle) est de 16 ans, et donc les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas y entrer. En outre, les mineurs âgés de moins de 16 ans doivent se faire identifier par le propriétaire.
L’accès aux mineurs est interdit dans les établissements (bars, etc.) qui ont une licence leur permettant de  vendre du vin et des liqueurs / de l’alcool. Les mineurs n’ont pas le droit non plus de traîner à proximité des ces lieux. (Législation supplémentaire 10/09 et chapitre 10, § 185 A)
Les enfants de tous âges sont autorisés à prendre leurs repas dans des restaurants avec leurs parents ou leur tuteur légal (le cas échéant).

Lieux présentant un danger pour la jeunesse :
Il n'existe pas de définition officielle de ces lieux.

Salles de jeux :
Selon les règlements concernant les machines à sous, il n'y a pas de limite d'âge pour leur utilisation, de telle sorte qu’il n'est pas interdit aux mineurs d’avoir accès aux casinos publics et d’utiliser ces machines.

Cependant, il est important de prendre en compte la définition de « machines à sous ».

Celles-ci  sont:
« tout type de machines à sous, qui ne permettent pas à un joueur ayant gagné, après avoir inséré dans la machine une ou plusieurs pièces ou jetons, d’en recevoir un bénéfice si ce n’est la possibilité de rejouer sans avoir besoin de réinsérer un jeton ou une pièce, de façon automatique, et comprend les machines connues sous le nom de « petits manèges », juke-box ou baby-foot .

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Fourniture et consommation d’alcool

 

En ce qui concerne l'alcool, et en vertu du droit maltais, celui-ci ne peut pas être vendu à des mineurs de moins de 16 ans. Il n'existe pas de règlement qui fixe une limite d'âge pour la consommation d'alcool.

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Restrictions relatives à la projection publique d’œuvres cinématographiques

 

Les films sont classés selon les catégories suivantes:

  • U – Autorisés pour tous les âges.
  • PG - Autorisés pour tous les âges, mais les très jeunes enfants doivent être accompagnés par leurs parents ou leurs tuteurs.
  • 12 – Autorisés à partir de 12 ans
  • 16 - Autorisés à partir de 16 ans
  • 18 - Autorisés à partir de 18 ans
Cela signifie qu'une personne qui n’a pas atteint l'âge spécifié ne doit pas être admise à la séance de cinéma. (Législation subsidiaire 10/17)

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Fumer dans les lieux publics

 

Selon la législation sur le tabac (article 315), il est interdit de donner, de vendre des cigarettes, des cigares, du tabac et des articles pour fumeurs à une personne de moins de 18 ans. Une personne n’a pas non plus le droit d’inciter un mineur à fumer. En ce qui concerne l'usage du tabac dans les lieux publics, il ya des règles différentes selon la situation et l'emplacement.

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8

Accès aux cybercafés

 

Il n'y a pas d'information à ce sujet.

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Dispositions concernant le port d’armes

 

Selon une ordonnance sur les armes (chapitre 66), il est illégal de vendre un couteau avec une lame tranchante ou pointue, tout outil permettant de couper, tout outil tranchant ou pointu à un mineur de moins de 18 ans.

Qui plus est, l'utilisation de fusils et autres armes à feu destinées à des fins sportives, nécessite une autorisation de la police, qui ne sera jamais décernée à un mineur qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans.

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Dispositions sur les contacts sexuels

 

Les contacts sexuels avec une personne de moins de 18 ans sont en violation de la loi parce qu'ils sont commis avec un mineur. Différentes sanctions sont prévues selon l’âge du mineur et selon le type d’actes commis.

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Dispositions sur le travail de jeunes à l’étranger

 

Il n'est pas possible pour les étrangers de travailler à Malte sans avoir obtenu un permis de travail.

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Institutions secourables en cas de problèmes

 

Il existe toute une pyramide de services au sein des institutions locales. Ces services comprennent la protection de l'enfance au sein de l'Agence nationale du travail social. Le principal accès à ces services est un numéro d’urgence 24h/24. Le numéro de téléphone est le 179. En cas d'accident et d'urgence tout le monde peut appeler le 196. Il est prévu de changer prochainement ces numéros en 112 pour les adapter à la pratique européenne

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Sites utiles

 

Il n'y a pas d'information à ce sujet.

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Autres informations

 
 
 

source:
Embassy of Malta (2009)

Disclaimer:
Pour l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations que nous ne pouvons pas garantir.