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Jusqu’à quel âge est-on considéré comme un enfant et un adolescent ?

 

En République slovaque, selon la Convention des droits de l'enfance de l'ONU, les enfants de moins de 18 ans sont des mineurs, à moins que l'âge de la majorité ne soit fixé plus tôt, en vertu d’un droit applicable.

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Restrictions applicables à l’accès aux lieux publics

 

Il n'existe pas de dispositions légales en Slovaquie. Les villes et les municipalités peuvent adopter des règlements plus contraignants, qui leur sont propres.

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Restrictions applicables à l’accès aux restaurants et aux discothèques

 

Il n'existe pas de dispositions légales en Slovaquie. Les villes et les municipalités peuvent adopter des règlements plus contraignants, qui leur sont propres.

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Dispositions concernant les bars de nuit, les boîtes de nuit, les établissements de jeu, les lieux dangereux

 

Bars, Clubs, Lieux présentant un danger pour la jeunesse:
Les mêmes règles sont appliquées que pour les espaces publics et les restaurants, c'est-à-dire que les villes et les municipalités peuvent parfois établir leurs propres règles.

Salles de jeux:
Sont considérés comme jeux de hasard : a) les jeux de loterie, b) les jeux dans les casinos, c) les jeux avec gains, d) les machines à sous, e) les jeux qui fonctionnent grâce à un équipement technique, ou qui sont contrôlés directement par les joueurs ou qui peuvent être joués au moyen d’outils de télécommunication ou de jeux vidéos, f) les jeux qui fonctionnent sur Internet. Les jeux de hasard ne sont pas considérés comme tels s'ils ne satisfont pas aux exigences prévues par la liste a) à f).

La participation à des jeux de hasard est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. L’opérateur peut constater, en faisant des interruptions de jeu (Operator-break game) que des mineurs ne peuvent pas participer à des jeux de hasard. Les interruptions sont en quelque sorte une autorité de surveillance, pendant lesquelles une identification par pièce d’identité est nécessaire.

Si des mineurs participent à un jeu de hasard, l'opérateur de ces jeux de hasard va effectuer des contrôles dans la salle de jeux ou le casino, dans le respect des règles juridiques
Dans les écoles, les services sociaux pour enfants et pour la jeunesse, les auberges de la jeunesse, les installations médicales et les bâtiments des services publics, il est interdit d’installer ou d’exploiter des machines à sous ou des installations techniques qui permettent de jouer, directement ou à l’aide de jeux vidéos. De plus, de tels appareils ne peuvent être installés ou exploités à moins de 200 mètres d’écoles, de services sociaux, d’établissements scolaires, d’auberges de jeunesse.

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Fourniture et consommation d’alcool

 

Conformément à la loi 219/1996 concernant la protection contre les abus de boissons alcoolisées et non-alcoolisées, concernant l’installation et le fonctionnement de débits de boissons, la vente, la fourniture et la consommation de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.

Le cadre juridique prévoit que l'inspection du travail est chargée du contrôle de l'acquisition et de l'interdiction de la vente d'alcool et de produits du tabac à des mineurs de moins de 18 ans. Cette administration peut, le cas échéant, sanctionner les vendeurs.

En outre, des obligations juridiques supplémentaires peuvent être appliquées dans certaines villes ou communautés de communes. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les heures de fermeture des restaurants ou la limitation du nombre de points de vente.

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Restrictions relatives à la projection publique d’œuvres cinématographiques

 

Des programmes audiovisuels ou autres services susceptibles de mettre en danger le développement physique, mental ou moral, la santé mentale et l'état émotionnel des mineurs ne doivent pas être diffusés entre 6h00 du matin et 22h00.

Sur la base d’une classification des programmes, en fonction de l’âge et de l'adéquation des programmes pour la protection des mineurs, les services de radio et de télévision ont obligation d'appliquer un système uniforme d'identification.

L’identification par un système de classification unique, concerne par exemple les œuvres audiovisuelles, les enregistrements sonores, les œuvres multimédias et autres programmes de ce genre. Ceux-ci doivent être vérifiés et classés en fonction de leur inaccessibilité, de l'adéquation ou l'inadéquation en fonction de tranches d'âge allant de 7, 12, 15 à 18 ans.

Les opérateurs de technologie audiovisuelle (par exemple, les propriétaires de cinémas) doivent s'assurer des autorisations et limites d’âge auprès des producteurs ou distributeurs de médias audiovisuels lors de présentations audiovisuelles dans un cinéma ou dans d'autres espaces publics.

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Fumer dans les lieux publics

 

Il est interdit de vendre des produits du tabac aux mineurs de moins de 18 ans. Toute personne qui vend des produits du tabac, est tenue de respecter l'interdiction de vente aux moins de 18 ans.
Il est également interdit de circuler avec du tabac à emporter. La vente des produits du tabac dans des distributeurs automatiques ou des kiosques est autorisée uniquement s’il est certain que seuls des adultes achètent ou vendent ces produits.

En outre, il est interdit de vendre des produits qui imitent la forme et l'apparence des produits du tabac, sous forme par exemple de nourriture ou de jouets.

L'interdiction de fumer s‘applique:
a) Dans les trains et en général dans tous les lieux de transport de passagers : dans les salles d'attente, les abribus, les abris servant à attendre, dans les installations de soins aux passagers, sur les quais couverts. Cela comprend aussi les espaces publics situés à moins de 4 mètres de moyens de transport de passagers, comme les quais.

b) Dans les établissements médicaux.

c) Dans les maternelles, les écoles secondaires de niveau 1 et 2, dans les établissements de formation, dans le métro et sur les aires de jeu.

d) Dans les cités universitaires.

e) Dans les services sociaux. Il y a là des pièces permettant aux employés de fumer.

f) Dans les installations culturelles et dans les salles de sport.

g) Dans les endroits publics, les immeubles de bureaux, les magasins, les théâtres, les cinémas, les foires, musées et galeries.

h) Dans les salles collectives de restauration, sauf s’il y a des salles fumeurs séparées.

i) Dans les pâtisseries et les lieux de restauration rapide.

j) dans les zones où les jeunes sont sous surveillance ou purgent une peine de prison.

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Accès aux cybercafés

 

En Slovaquie, il n'existe pas de dispositions légales. Les villes et les municipalités peuvent adopter leurs propres règlements.

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Dispositions concernant le port d’armes

 

Avoir des relations sexuelles avec une personne âgée de moins de 15 ans est un délit. L'abus sexuel est également considéré comme une infraction pénale.

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Dispositions sur les contacts sexuels

 

Avoir des relations sexuelles avec une personne âgée de moins de 15 ans est un délit. L'abus sexuel est également considéré comme une infraction pénale.

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Dispositions sur le travail de jeunes à l’étranger

 

Selon le Code du travail, concernant les limites de l’accès à l’emploi et dans le cadre de l'article 32 de la Convention, les dispositions suivantes s'appliquent:

Il est obligatoire qu’un mineur ait au moins 15 ans pour être en capacité légale d’avoir un statut de travailleur salarié conformément aux droits et obligations d'un employé. C'est alors seulement que la personne mineure peut en obtenir les droits et obligations. Cependant, si cette personne n’a pas terminé sa scolarité obligatoire, l'employeur peut refuser de lui donner un emploi.

Pour les mineur de moins de 15 ans, le travail est cependant interdit jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire. Dans certaines conditions, ils peuvent néanmoins effectuer des « travaux légers ». Ceux-ci doivent correspondre à la nature et l’épanouissement de la personne et ne pas compromettre sa santé, sa sécurité, son développement et sa scolarité.

Par exemple :
a) Contribuer et participer à des spectacles, des spectacles culturels ou des spectacles artistiques.
b) Contribuer et participer à événements sportifs.
c) Contribuer et participer à des Promotions.

Les "travaux légers" doivent être approuvés par l’inspection du travail en relation avec les autorités sanitaires compétentes.

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Institutions secourables en cas de problèmes

 

Les mineurs ont le droit de s'adresser, en cas de besoin, aux administrations et autorités officielles en charge de la protection de l'enfance. Il en va de même pour les services de police, les communes, les municipalités, les personnes morales et tous les autres organismes gouvernementaux chargés de protéger les droits, les intérêts et d’assurer une aide aux mineurs. Ces services doivent s'engager à fournir un soutien direct, à protéger la vie et la santé du mineur.

À cette fin, ils doivent prendre des mesures ou fournir une assistance pour garantir les droits du mineur et pour s’assurer que les intérêts du mineur sont protégés par la loi. C’est à un tiers de le prendre les choses en charge si le mineur, en raison de son âge ou de son développement mental n'est pas en mesure de demander de l’aide lui-même.


Ambassade de la République fédérale d'Allemagne
Hviezdoslavova nám. 10
813 03 Bratislava
Téléphone : +421 2 4400
Fax: +421 2 5441 9634
En cas d’urgence, Téléphone de permanence : 0903 444 633
Voir aussi : http://www.pressburg.diplo.de/Vertretung/pressburg/de/Startseite.html

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Sites utiles

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Autres informations

 
 
 

source:
embassy Of Slovakia (02/2009)

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