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Dispositions sur les contacts sexuels

 

Si les deux personnes ont moins de 14 ans, le contact sexuel est interdit, mais elles ne peuvent pas être punies parce qu'elles ne sont pas pénalement responsables.

Si l’une des deux personnes a moins de 14 ans, le plus âgé des deux commet alors une infraction.
Les contacts sexuels, pendant lesquels un rapport sexuel n’est pas consommé, vont rester impunis si la différence d'âge ne ??dépasse pas 4 ans et si le plus jeune partenaire est dans sa 13ème année. S’il y a rapport sexuel, et si la différence d'âge n'est pas de plus de 3 ans, et si le plus jeune des deux a 13 ans révolus, il n’y a pas de délit.

Si tous les deux ont plus de 14 ans, toutes les formes de contact sexuel sont autorisées si les deux ont donné leur accord.

 

En vertu des art. 371 et  375 du code pénal, le consentement à des rapports sexuels de mineurs de moins de 14 ans et de 16 ans n’a aucune validité juridique.

Tout rapport sexuel avec une personne qui n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans et qui n’avait pas donné son consentement, est passible d’une peine de prison.

Des rapports sexuels avec des personnes de moins de 14 ans, indépendamment de leur sexe et de leur consentement, sont passibles d’une peine de prison de 1 à 6 ans (Art. 149, 1er alinéa et art. 151, 1er alinéa, du code pénal).

Si l’acte a eu lieu sous la contrainte et représente un délit particulièrement grave, il est passible d’une peine de prison de 3 à 15 ans (art.149, alinéa 2-4, et art.152 du code pénal).
 
Si quelqu’un a des rapports sexuels avec une personne qui n’a pas 14 ans révolus et que cet acte n’est pas un délit aux termes de l’art. 152, il est passible d’une peine de prison allant de deux à cinq ans.

Chypre  

Les contacts sexuels sont autorisés à partir de 16 ans.

Une personne qui a des rapports sexuels avec un mineur de moins de 15 ans ou qui lui fait subir des abus sexuels, commet un délit pénal (§ 202 - Code pénal).

Une personne qui pousse un mineur de moins de 18 ans à avoir des relations sexuelles avant le mariage ou une personne qui abuse de la dépendance de ce mineur commet un délit.

Une personne qui propose, promet ou procure de l’argent pour un rapport sexuel commet un délit.

Une personne qui produit des œuvres pornographiques avec des mineurs, les distribue, les importe, les exporte, y accède, etc. commet un délit pénal (§ 192 et § 193 - Code pénal).

Une personne qui exerce la prostitution près d'une école, dans une école ou d'autres organisations similaires ou dans un endroit réservé à des mineurs, commet un délit (§ 190 - Code pénal).

Les contacts sexuels avec des personnes de moins de 14 ans sont considérés et condamnés comme abus sexuels d’enfants. Dans les relations de dépendance, la limite d’âge est encore plus restrictive.

(§§ 174 – 176b Code pénale)

La loi s’efforce de protéger les mineurs contre des abus sexuels commis par une personne plus âgée. La loi protège également les mineurs contre la séduction par une personne plus âgée.

Des rapports sexuels avec un enfant ou un adolescent de moins de 15 ans est passible d’une peine de prison pouvant atteindre 6 ans. Si l’enfant a moins de 12 ans, la peine peut être portée à 10 ans.

 

Estonie  

Art. 145 Rapports sexuels avec un enfant dans le code pénal :
Une personne majeure qui a des rapports sexuels avec une personne de moins de 14 ans est passible d’une peine de prison allant jusqu’à 5 ans.

Art. 146 Satisfaction de la jouissance sexuelle avec un enfant dans le code pénal :
Un adulte qui a des rapports sexuels avec un enfant de moins de 14 ans, pour satisfaire la jouissance sexuelle ou pour d’autres raisons, est passible d’une peine de prison allant jusqu’à 5 ans.

Espagne  

Les mineurs de moins de 13 ans ne doivent pas avoir de rapports sexuels. Les relations sexuelles d’un adulte avec une personne de moins de 13 ans sont punissables. Les enfants de plus de 13 ans peuvent avoir des relations sexuelles avec un autre mineur. Ils peuvent également avoir des relations sexuelles avec un adulte à condition que la personne mineure soit d'accord et qu’il ne lui soit fait aucune violence ou tromperie. Les mineurs ne sont pas autorisés à participer à des actes pornographiques.

Conformément à l’art. 1-4, chapitre 20, section 6 du code pénal 1998/563 concernant les abus sexuels sur un mineur, les rapports sexuels avec des personnes de moins de 16 ans sont passibles de sanctions pénales.

Avoir des rapports sexuels avec une personne de moins de 16 ans est considéré comme un acte criminel.

Code pénal, chapitre 20, titre 6 : abus sexuel d’un enfant (563/1998) :

1. Une personne qui

(1) a des rapports sexuels avec un enfant de moins de 16 ans,

(2) procède à des actes sexuels sur un enfant de moins de 16 ans par des attouchements ou d’autres manières susceptibles d’être préjudiciables à son épanouissement,

(3) ou lui inflige un acte au sens de l’alinéa (2), sera condamné à une peine de prison d’un maximum de quatre ans pour abus sexuel sur la personne d’un enfant.

2. Toutefois, un acte tel que décrit dans l’alinéa (1) ne sera pas jugé comme abus sexuel d’un enfant s’il n’y a pas de grande différence d’âge ou de maturité mentale et physique entre les personnes concernées.

3. Une personne peut également être condamnée pour abus sexuel sur un enfant si elle/il commet un acte qui correspond à l’alinéa (1) avec une personne de plus de 16 ans mais de moins de 18 ans et que l’auteur de l’acte est l’un des deux parents de l’enfant. Mais aussi au cas où l’auteur de cet acte vit dans le même ménage que l’enfant et détient une position comparable à l’un des parents.

4. La tentative est passible d’une peine.

France  

La limite de protection pour des contacts sexuels avec des adultes est fixée à 15 ans.
Le code pénal n’interdit pas les relations sexuelles entre mineurs (de moins de 15 ans) tant que les deux personnes ont accepté cette relation sans contraintes.

Conformément à l'article 227-25 du Code pénal, la relation entre un adulte et un mineur de moins de 15 est interdite, même si la personne mineure prétend avoir consenti à ces rapports sexuels.

La relation consensuelle entre un adulte et un mineur de plus de 15 ans est aussi interdite si l'adulte est une personne ayant l'autorité légitime ou ayant une position d’autorité reconnue et si elle utilise ce rapport de force pour obtenir le consentement (article 227-27 du Code pénal).
Voir aussi: http://www.cyberjeune.org/ddj05/index.php3

Les rapports sexuels (hétérosexuels et homosexuels) sont autorisés à partir de 16 ans en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galle; en Irlande du Nord à partir de 17 ans.

Grèce  

La section 19 du code pénal (criminalité sexuelle et exploitation financière de la sexualité) concerne également les mineurs. Sous l’impératif de l’art. 26, 1er alinéa, de la constitution grecque, la loi 3625/2007 met en vigueur la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations-Unies (art. 1er, 19 et 34) concernant la traite et la prostitution des enfants ainsi que la pornographie infantile.

Hongrie  

Les contacts sexuels avec des enfants de moins de 14 ans sont punis par la loi. À partir de 14 ans, à condition du libre arbitre du (de la) partenaire, les contacts sexuels sont autorisés. L'utilisation de la violence (menaces, coercition, etc.) est punie par la loi.

Irlande  

L’âge pour consentir à des rapports sexuels est de 17 ans. Le reste est considéré comme de la pédophilie et est passible d’une peine.

Italie  

Sont interdits les contacts et les relations d’ordre sexuel entre adultes et mineurs de moins de 14 ans ou 16 ans. Sont admises les relations sexuelles entre mineurs dans la mesure où la différence d’âge entre les deux personnes est inférieure à 3 ans et à la condition exclusive qu’aucun des deux partenaires ne soit âgé de moins de 13 ans (voir art. 609 quater du code pénal).

La limite d’âge est de 18 ans.

Les contacts sexuels avec des mineurs qui ont au moins 16 ans sont autorisés, sous réserve que le mineur ait donné son consentement. Le Code pénal punit d’une peine de prison de 1 à 5 ans les atteintes à la pudeur sans violence ni menaces envers les adolescents de moins de 16 ans. Ces peines sont portées à 5 à 10 ans, si le mineur est âgé de moins de 11 ans.

Un emprisonnement de 6 mois à 5 ans, ou de 5 à 10 ans si la victime est âgée de moins de 14 ans est prévu s’il y a utilisation de la force ou de menaces (Articles 372 et 373 du Code pénal).
Le viol est passible de 5 à 10 années de prison. Pour les mineurs de moins de 14 ans il est supposé qu'ils sont incapables d’accepter une pénétration sexuelle. Celle-ci sera dans ce cas toujours considérée comme un viol manifeste et passible d’une peine de prison de 10 à 15 ans. (Code pénal Article 375)

Conformément au code pénal, il est interdit d’avoir des rapports sexuels avec une personne mineure de moins de 17 ans. L'exploitation sexuelle des moins de 16 ans et un  acte sexuel contre rétribution avec un(e) mineur(e) de moins de 16 ans est puni par la loi. La peine encourue est l'emprisonnement pour une période maximale de 4 ans.

Malte  

Les contacts sexuels avec une personne de moins de 18 ans sont en violation de la loi parce qu'ils sont commis avec un mineur. Différentes sanctions sont prévues selon l’âge du mineur et selon le type d’actes commis.

Il est interdit de porter des armes de toute nature sans autorisation. Un permis de port d’arme ne peut être délivré qu’à un adulte. Les écoles sont responsables de la sécurité de leurs élèves.
 

Pologne  

L'article 200, 1er alinéa, du 6/6/1997 du code pénal (Journal officiel de 1997, n ° 88, n ° 553) précise « Qui oblige, incite ou a des rapports sexuels ou autres actes sexuels avec un mineur âgé de moins de 15 ans, est passible d'un emprisonnement de 1 à 10 ans.»

Les rapports sexuels entre un adulte et un mineur de moins de 16 ans sont interdits, même s'ils sont tolérés. Les contacts sexuels tolérés par un mineur de plus de 16 ans ne sont pas punis, à l’exception des cas suivants :

1. Les rapports sexuels d’adultes avec des mineurs protégés ne sont pas autorisés.

2. Les rapports sexuels entre un adulte et un mineur contre une somme d’argent ou toute autre contrepartie ne sont pas autorisés. L'utilisation de mineurs pour des événements à caractère pornographique ainsi que pour des images et du son pornographiques sont punis par la loi.

Il n'y a pas d'informations sur ce sujet.

Suède  

Les rapports sexuels avec un mineur de moins de 15 ans sont interdits et punissables, selon le Code pénal.

Selon la loi pénale, les rapports sexuels ou toute autre activité sexuelle avec une personne âgée de moins de 15 ans sont interdits.

Par ailleurs, la prostitution des mineurs est interdite, tout comme l'utilisation, dans le but de les prostituer, de menaces envers des mineurs.

Avoir des relations sexuelles avec une personne âgée de moins de 15 ans est un délit. L'abus sexuel est également considéré comme une infraction pénale.

 

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