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Autres informations

 

En Autriche, la protection des mineurs n'est pas normalisée. La protection des mineurs est, en termes de législation et de mise en œuvre, une question d'Etats (article 15 de la Constitution fédérale autrichienne). Les affaires concernant la protection des mineurs sont donc traitées par les gouvernements des États et par les administrations de district.

La protection des mineurs est régie par les lois des états de la fédération sur la protection de la jeunesse. Les textes législatifs des lois sur la protection des enfants dans les différents états de la fédération peuvent être consultés dans leur texte intégral dans le système d’information juridique de la Chancellerie fédérale (lien : www.bka.gv.at).

C'est le principe dit de territorialité, qui est toujours prédominant et qui prévoit que c’est la loi de la province dans laquelle les jeunes se trouvent qui s’applique.

 

Aucune.

Aucune

Chypre  

Aucune

Le texte intégral de toutes les lois citées peut être consulté à l’adresse www.gesetze-im-internet.de

Néant

Estonie  

Aucune

Espagne  

L'Espagne n'est pas formellement un État fédéral, mais la Constitution a divisé le pays en 19 régions autonomes (17 Régions et 2 villes autonomes), chacune avec des lois différentes et des réglementations relatives à divers aspects, tels que les services sociaux, l'éducation, la santé, la police ou la politique des familles et des enfants. Les régions autonomes appliquent les lois différemment et peuvent définir pour leur région leurs propres politiques et réglementations. Toutes les Régions autonomes ainsi que les villes ont développé, en plus des lois d'État, des droits et règlements pour protéger les enfants. Beaucoup de ces règlements peuvent être lus à l’adresse suivante:

http://www.aprodef.org/redir/child-laws
Ainsi, certaines des dispositions ci-dessus varient selon les différentes régions.

Aucune

France  

Aucune

Aucune

Grèce  

Aucune

Hongrie  

Aucune

Irlande  

Aucune

Italie  

Aucune.

Aucune

Aucune

Aucune

Malte  

Aucune

Pas de remarques.

Pologne  

Aucune

Aucune

Il n'y a pas d'informations sur ce sujet.

Suède  

Aucune

Aucune

Aucune

 

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