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Dispositions concernant le port d’armes

 

Il existe une interdiction des Softguns et des imitations d’armes, qui peuvent faire courir un risque de confusion avec des armes réelles. En outre, les dispositions de la loi sur les armes à feu prévalent (loi sur la protection des jeunes - Vienne).

 

 La détention en est autorisée à partir de 18 ans.

Il n’existe par de disposition légale concernant le port de couteaux, outils d’arts martiaux ou autres armes. Cependant, le port d’armes public est interdit. Seuls des personnes chargées officiellement de la protection des personnes sont exclues de cette interdiction. L’établissement d’un permis pour l’achat, la détention et l’emploi d’explosifs, d’armes et de munitions dépend de l’état physique et psychique de cette personne, du fait qu’elle soit enregistrée comme entrepreneur indépendant et si elle est déjà majeure.

Chypre  

Le port d'armes est interdit.

Il n'existe pas de dispositions légales concernant le port de couteaux et d'équipement de combat.

La loi prévoit diverses limites d'âge pour l’autorisation de la détention d'armes (à partir de 15, 16, 18 et 21 ans) - cela dépend aussi du modèle d'arme ou s'il s'agit d'un élève d’une école secondaire forestière, etc. (Loi sur les armes à feu et munitions - zákon č. 119/2002 Coll o střelných zbraních un střelivu).

De manière générale, les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser des armes, excepté dans le cadre d’une formation ou d’une activité professionnelle, sous surveillance dans le cas de tir sportif ou lors de la ormation pour le permis de chasse. Il est permis d’utiliser des armes à air comprimé, sous surveillance, comme divertissement à l’occasion de fêtes populaires. (§§ 1, 3 et 27 Loi sur les armes) Les armes à feu qui sont destinées au jeu et à énergie cinétique réduite (moins de 0,5 Joule) sont autorisées.

Couteaux et autres outils de combat
En vertu de la loi sur les armes et les explosifs, art. 4, 1er alinéa, il est interdit de porter ou de détenir des couteaux et des poignards en public. Les lieux publics sont par exemple des établissements de formation, des centres de jeunesse ou des centres de repos et de loisirs. Cependant, on peut porter des couteaux et des poignards pour réaliser des activités à l’air libre comme la chasse, la pêche, le sport, etc. Cette interdiction ne s’applique pas aux canifs de plus de 7 cm.

En vertu de l’arrêté ministériel sur les armes et les munitions, art. 14, 1er alinéa, § 1-8 , il est interdit d’acheter, de détenir ou de porter des armes tranchantes sans autorisation de la police lorsque la lame a plus de 12 cm. Ceci vaut également pour les canifs et les couteaux pliants, les couteaux à cran d’arrêt, les étoiles ninja, les poignards, les sabres ou autres objets du même genre. L’interdiction ne concerne pas les couteaux de cuisine, etc., qui sont employés au quotidien même si leur lame a une longueur de plus de 7 cm.

Armes à feu
Conformément à l’art. 1, 1er alinéa, et à l’art. 2, 1er alinéa, de la loi sur les armes et explosifs, il est interdit d’importer, de produire, d’acquérir ou de porter des fusils et armes à feu sans une autorisation du ministère de la justice ou de la police. Un permis de détention de fusil ou d’arme à feu ne peut être accordé à une personne de moins de 18 ans que si cette personne est membre d’un club de tir ou de chasse, si elle a déjà atteint l’âge de 16 ans ou si elle a déjà obtenu un permis de chasse. En outre, il est indispensable que les parents du mineur fassent une déclaration d’accord écrite où ils consentent aussi, dans l’intérêt du mineur, à se charger du rangement des armes.

Estonie  

Art. 18 alinéa 4 de la loi sur les armes:
Les armes et munitions en vente libre ne peuvent être achetées, conservées, portées, expédiées ou être en la possession de personnes de moins de 18 ans.

Espagne  

Les mineurs ne peuvent posséder ou utiliser une arme.

La possession d'une carabine  à plombs est autorisée  aux  mineurs de plus de 16 ans. Ils doivent pour cela avoir déposé une demande de permis. Les parents ou les tuteurs légaux doivent donner leur consentement pour la détention de ce type d’armes de petit calibre.

Selon l'art. 10 de la loi sur l'ordre public 612/2003, le port et la détention d'armes pouvant nuire à d'autres personnes sont interdits en public. La vente ou la remise de carabines à air comprimé et de fusils harpons à des mineurs ne sont pas autorisées sans le consentement d'une personne responsable du mineur (art. 11 de la loi sur l'ordre public).

France  

La possession d'armes de 6ème catégorie (couteaux, matraques, baïonnettes, sprays de défense, coup-de-poing, équipements électriques d’auto-défense) est autorisée aux mineurs dès l'âge de 16 ans s’ils ont le consentement des parents (le port et le transport de ces armes sont interdits à tous les adultes et les mineurs, sauf s’ils peuvent donner un motif légitime).

Pour la possession d'armes de 5ème catégorie (fusils de chasse) les mineurs âgés de 16 ans et plus, ont besoin, outre du consentement de leurs parents,  d'une autorisation spécifique, et, pour les armes de 7ème catégorie (armes à feu, armes de tir sportif, fusils avec commutation manuelle, pistolets à air ayant une puissance supérieure à 10 joules), les mineurs doivent posséder une licence d'une fédération sportive agréée ainsi que le consentement parental.

On peut prendre connaissance de la classification des armes dans le décret n° 95-589 en date du 6 mai 1995 concernant l'application du décret du 18 avril 1939 qui concerne les dispositions légales sur le matériel de guerre, les armes et les munitions.

Le port d’armes comme des couteaux et des fusils est punissable. Le port d’une bombe au gaz lacrymogène (spray CS) est également illégal. Les outils de combat (flèches et arc, épées, etc.) pour des activités de loisirs doivent être transportés de manière sécurisée.

Grèce  

Il est interdit aux mineurs de porter des armes non-autorisées ou autres objets énumérés dans l’art. 1er de la loi 2168/1993. Les personnes de 16 ans accomplis sont autorisées à posséder un couteau pour la pêche. Sous surveillance compétente, les mineurs sont autorisés à s’exercer au tir dans des stands de tir et des clubs de tir sportifs (art. 1 et 10 de la loi 2168/1993).

Hongrie  

La possession d'une arme à feu nécessite une licence. Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent recevoir aucune autorisation.

Les couteaux ayant une longueur de lame de 8 cm sont considérés comme des armes blanches. La possession de matériel qui pourrait mettre en particulier en danger la sécurité du public, (par exemple les Shuriken ou les matraques en caoutchouc, etc.) est interdite dans les lieux publics, interdites dans les transports publics et dans les lieux de divertissement.

Irlande  

Selon la loi sur les armes à feu de 1925, amendée en 1964, il est interdit aux personnes de moins de 18 ans de posséder un permis de port d’arme. Les armes à feu sont définies comme toutes les armes mortelles avec lesquelles on peut tirer une balle, des munitions ou d’autres projectiles (armes à air comprimé ou arbalètes comprises). Le port d’un couteau est un acte punissable.

Italie  

Selon la juridiction italienne, sont considérés comme armes : les armes à feu et toutes les autres dont la destination naturelle est l’attaque avec voie de fait sur une personne ; en outre, tous les instruments pouvant causer des blessures, explosifs, gaz lacrymogènes et toxiques, bombes et tout appareil ou récipient rempli de matériel explosif ou de gaz asphyxiant ou lacrymogène (voir articles 585 et 704 du code pénal). Conformément au décret royal n°773 du 18 juin 1931, autorisation du texte unique de la loi sur la sécurité publique, art. 44, le permis de port d’arme ne peut être octroyé à des mineurs qui sont encore sous l’autorité paternelle. Toutefois, le préfet est autorisé à octroyer le permis de port d’arme pour les longs fusils, uniquement pour la chasse, à un mineur de 16 ans accomplis, sur présentation de l’accord écrit de la personne habilitée à son éducation ou faisant office de tuteur légal et donnant une preuve de son expérience de l’arme.

La détention d'une arme à feu est soumise à autorisation. Une telle autorisation n’est jamais donnée à un mineur.

La loi du 15 mars 1983 établit une distinction entre les armes prohibées et les armes qui sont soumises à une autorisation. Les armes prohibées incluent, par exemple, les poignards avec une lame à double tranchant ou un couteau dont la lame est de plus de 7 cm. Les armes de chasse et de sport sont soumises à une déclaration obligatoire. Les mineurs peuvent obtenir un permis spécial pour de telles armes, délivré par le ministre de la justice. Les équipements sportifs de tir à l'arc sont exclus de la loi sur les armes et ne sont pas soumis à autorisation.

Ce n’est qu’à partir de 18 ans qu’une personne peut acheter et posséder une arme. C’est à partir de 21 ans qu’il y a des règles qui permettent à une personne de posséder d’autres armes.
L'article 19, 1er alinéa, de la loi sur les armes à feu définit les droits des jeunes face aux armes.

Un mineur qui a atteint l'âge de 16 ans a le droit d’acheter un aérosol de gaz pour son autodéfense, de le garder et de le transporter. Il peut également acheter et utiliser des articles pyrotechniques de classe 1 et 2 (la classe de produits pyrotechniques à usage civil est basée sur l'évaluation des composants).

Le 2e alinéa prévoit qu'une personne est autorisée à partir de 18 ans à acquérir des armes blanches, de les stocker et de les transporter. La catégorie « armes blanches » inclut les armes pneumatiques à énergie de tir réduite, les pistolets à gaz (de type revolvers), leurs munitions ainsi que les armes paralysantes.

Les personnes ayant accompli leur 21ème année, qui possèdent un permis de chasse et trois ans au moins d'expérience de la chasse peuvent utiliser des armes de chasse et leurs munitions, peuvent s’entraîner à tirer et à participer à des compétitions de tir.

Malte  

Selon une ordonnance sur les armes (chapitre 66), il est illégal de vendre un couteau avec une lame tranchante ou pointue, tout outil permettant de couper, tout outil tranchant ou pointu à un mineur de moins de 18 ans.

Qui plus est, l'utilisation de fusils et autres armes à feu destinées à des fins sportives, nécessite une autorisation de la police, qui ne sera jamais décernée à un mineur qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans.

Il est interdit de porter des armes de toute nature sans autorisation. Un permis de port d’arme ne peut être délivré qu’à un adulte. Les écoles sont responsables de la sécurité de leurs élèves.
 

Pologne  

C’est la loi du 21/05/1999 sur les armes et les munitions (Journal officiel, n ° 53, par. 549 et ses amendements) qui définit les règles d’obtention ou d’annulation d’un permis de port d'armes, qui règle l'achat, le stockage, la vente, l'élimination des armes et des munitions, leur transit à travers le territoire de la République de Pologne, l'importation et l'exportation d'armes et de munitions, leur détention par des étrangers et l'exploitation des stands de tir.

L'article 4 de la loi ci-dessus précise les définitions concernant les armes et des munitions. Dans l'article 9, il y a une disposition qui stipule que l'on ne peut posséder des armes à feu et des munitions assorties, que si un permis de port d’arme a été préalablement délivré par le chef de district compétent de la police.

L’article 15, paragraphe 1, point 1, stipule qu’une personne de moins de 21 ans ne peut pas obtenir un permis de port d’arme.

Le chapitre 3 de la présente loi précise les dispositions qui règlent le déplacement, l'importation et l'exportation d'armes et de munitions et règle aussi la question des armes et des munitions détenues par des étrangers.

À la demande d'une école, d’une organisation sportive, de la Fédération polonaise de la chasse ou d'une organisation de défense, une licence pour armes à feu peut également être délivrée aux personnes qui n’ont pas encore accompli leur 18ème année. Une telle arme ne peut être utilisée que pour le sport ou la chasse.

Les restrictions sur le transport de couteaux et de canifs sont les mêmes que pour les adultes, selon la loi sur les armes. Transporter du matériel de combat est autorisé, à condition que cette utilisation soit justifiée par l'exercice d’un sport particulier.

Il n'y a pas d'informations sur ce sujet.

Suède  

La détention d'armes nécessite une licence spéciale et est régie par la loi sur les armes 1996:67. La détention de couteaux et d'armes similaires est régie par la loi 1998:254. Les armes sont interdites dans les lieux publics. La limite d'âge pour leur possession est de 21 ans (loi 2000:148).

Les écoles ont des dispositions particulières qui interdisent le port d'armes dans les écoles.

Avoir des relations sexuelles avec une personne âgée de moins de 15 ans est un délit. L'abus sexuel est également considéré comme une infraction pénale.

 

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